Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 février 2022, n° 20-20.587

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéa 1er , du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 7. Selon ce texte, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. 8. Pour fixer à un certain montant, en vue de son rapport, la valeur d'un terrain donné le 31 octobre 1967 à M. [M] [X] par ses parents, l'arrêt applique un abattement de 25 % sur la valeur actuelle du bien pour tenir compte du fait que le donataire l'a viabilisé depuis la date de la donation. 9. En statuant ainsi, sans rechercher la valeur du bien à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation, la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 86015 décisions