Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 20-16.116
ECLI:FR:CCASS:2022:C100128
Extrait des motifs
du 10 novembre 2021, pourvoi n° F 20-16.116 concernant une affaire opposant la société Stamp à la société Conforama France, sur les demandes formées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2. Il y a lieu de réparer cette omission.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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