Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 20-50.010
ECLI:FR:CCASS:2022:C100127
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile. Vu l'avis donné aux parties. 1. Deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt susvisé en ce que la somme mentionnée dans le dispositif ne correspond pas à celle mentionnée au § 13 de l'arrêt et en ce qu'il existe une erreur sur la dénomination précise de la société d'avocats. 2. Il y a lieu de réparer ces erreurs.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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