Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite et, en conséquence, d'ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière et la radiation des inscriptions prises aux frais du créancier poursuivant, alors « que la prescription est interrompue par la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit ; qu'un paiement intervenu en exécution d'une autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur est interruptif du délai de prescription d'une créance portant sur le solde d'un prêt ; qu'en décidant que l'existence de paiements par l'emprunteur postérieurement à la déchéance du terme du prêt ne pouvaient être qualifiés d'actes positifs, volontaires et non équivoques valant reconnaissance de dette et ayant ainsi un effet interruptif de prescription dès lors qu'ils résultaient de prélèvements réalisés par la banque sur le compte des emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil :
4Selon ces textes, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription, dès lors que cette reconnaissance est dépourvue d'équivoque.
5Il s'en déduit qu'une telle reconnaissance peut résulter d'un paiement intervenu en exécution d'une autorisation de prélèvement donnée par l'emprunteur.
6Pour déclarer prescrite l'action en paiement de la banque et ordonner la mainlevée du commandement de payer, l'arrêt retient que les paiements opérés par les emprunteurs les 5 mai 2011, 5 juin 2011, 5 décembre 2012 et 5 juin 2013, au moyen de prélèvements réalisés par la banque sur leur compte à la suite d'une autorisation donnée à cette fin avant la déchéance du terme, n'ont pas d'effet interruptif de prescription, dès lors qu'ils sont intervenus dans un contexte où les emprunteurs étaient confrontés à des mises en demeure réitérées et des menaces de recouvrement et même d'exécution de celles-ci, compte-tenu de leur état d'endettement caractérisé à cette date.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les texte susvisés.