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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 février 2022, n° 20-10.553

ECLI:FR:CCASS:2022:C100120

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : 4. Selon ces textes, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription, dès lors que cette reconnaissance est dépourvue d'équivoque. 5. Il s'en déduit qu'une telle reconnaissance peut résulter d'un paiement intervenu en exécution d'une autorisation de prélèvement donnée par l'emprunteur. 6. Pour déclarer prescrite l'action en paiement de la banque et ordonner la mainlevée du commandement de payer, l'arrêt retient que les paiements opérés par les emprunteurs les 5 mai 2011, 5 juin 2011, 5 décembre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2019), suivant acte notarié du 11 avril 2003, la société Boursorama (la banque) a consenti à M. et Mme [D] (les emprunteurs) un prêt immobilier.

2Le 1er avril 2010, la banque a prononcé la déchéance du terme à la suite d'échéances impayées. Le 12 janvier 2012, Mme [D] a déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable le 25 janvier de la même année. Le 12 novembre 2014, la banque a délivré aux emprunteurs un commandement valant saisie immobilière et, le 4 février 2015, elle les a assignés devant le juge de l'exécution. Les emprunteurs ont opposé la prescription de l'action en paiement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite et, en conséquence, d'ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière et la radiation des inscriptions prises aux frais du créancier poursuivant, alors « que la prescription est interrompue par la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit ; qu'un paiement intervenu en exécution d'une autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur est interruptif du délai de prescription d'une créance portant sur le solde d'un prêt ; qu'en décidant que l'existence de paiements par l'emprunteur postérieurement à la déchéance du terme du prêt ne pouvaient être qualifiés d'actes positifs, volontaires et non équivoques valant reconnaissance de dette et ayant ainsi un effet interruptif de prescription dès lors qu'ils résultaient de prélèvements réalisés par la banque sur le compte des emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil :

4Selon ces textes, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription, dès lors que cette reconnaissance est dépourvue d'équivoque.

5Il s'en déduit qu'une telle reconnaissance peut résulter d'un paiement intervenu en exécution d'une autorisation de prélèvement donnée par l'emprunteur.

6Pour déclarer prescrite l'action en paiement de la banque et ordonner la mainlevée du commandement de payer, l'arrêt retient que les paiements opérés par les emprunteurs les 5 mai 2011, 5 juin 2011, 5 décembre 2012 et 5 juin 2013, au moyen de prélèvements réalisés par la banque sur leur compte à la suite d'une autorisation donnée à cette fin avant la déchéance du terme, n'ont pas d'effet interruptif de prescription, dès lors qu'ils sont intervenus dans un contexte où les emprunteurs étaient confrontés à des mises en demeure réitérées et des menaces de recouvrement et même d'exécution de celles-ci, compte-tenu de leur état d'endettement caractérisé à cette date.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les texte susvisés.

Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

8La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse, la décision déclarant recevable la demande de traitement de situation de surendettement, emportant suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre du débiteur, constitue, pour le créancier, une impossibilité d'agir qui suspend le cours de la prescription de l'action en recouvrement de sa créance ; qu'en l'espèce, comme l'a soutenu la banque dans ses conclusions d'appel, le cours de la prescription a été suspendu entre le 25 janvier 2012, date de la décision de recevabilité de la demande de Mme [D] à la procédure de surendettement, jusqu'au terme du plan conventionnel en ayant découlé, à échéance du 13 décembre 2013 ; qu'en décidant qu'à supposer que la saisine de la commission de surendettement ait interrompu, le 12 janvier 2012, la prescription, plus de deux ans s'étaient écoulés entre cette date et le commandement de saisie du 12 novembre 2014, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le délai n'avait pas été suspendu entre le 25 janvier 2012, date de la décision de recevabilité de la demande de Mme [D] à la procédure de surendettement, et le terme du plan conventionnel en ayant découlé, à échéance du 13 décembre 2013, la banque ayant été pendant cette période dans l'impossibilité d'agir à l'encontre du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2234 du code civil :

9Il résulte de ce texte qu'une banque se trouve dans l'impossibilité d'agir en paiement à l'encontre d'un emprunteur à compter de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation financière de son débiteur qui emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à son encontre.

10Pour déclarer l'action en paiement de la banque prescrite [et ordonner la mainlevée du commandement de payer], l'arrêt retient, d'une part, que le commandement de payer a été délivré le 12 novembre 2014, d'autre part, que la banque se prévaut de la saisine de la commission de surendettement par les emprunteurs, que celle-ci est interruptive de prescription, dès lors que la demande est accompagnée d'une déclaration des éléments actifs et passifs du patrimoine valant reconnaissance de dette et que l'état du passif n'est pas produit.

11En se déterminant ainsi, sans rechercher si la prescription n'avait pas été suspendue le temps de la procédure de surendettement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne M. et Mme [D] et l'Association tutélaire de la région drouaise, prise en qualité de tuteur de M. [D] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [D] et l'association tutélaire de la région drouaise, pris en qualité de tuteur de M. [D] et les condamne à payer à la société Boursorama la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 février 2022, n° 20-10.553 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100120 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-T5Q4H2Y5