Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 février 2022, n° 20-50.025
ECLI:FR:CCASS:2022:C100114
Extrait des motifs
Sur la déchéance du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 1. Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers s'est pourvu en cassation le 7 août 2020 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2020 par la cour d'appel de Poitiers dans un litige l'opposant à Mme [L]. 2. Le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été notifié aux parties que le 11 mars 2021. 3. Il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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