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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 20-17.508

ECLI:FR:CCASS:2022:C100085

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office 5. Ayant soutenu dans ses conclusions d'appel que sa participation financière à l'acquisition de l'immeuble indivis excédait sa contribution aux charges du mariage, M. [C] n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec ces écritures. 6. Le moyen est donc irrecevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 2020), un jugement du 21 mai 2007 a prononcé le divorce de M. [C] et de Mme [H], mariés sous le régime de la séparation de biens, les effets du divorce, dans leurs rapports patrimoniaux, étant fixés au 4 avril 2005.

2Des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. [C] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 5 517,77 euros sa créance à l'encontre de l'indivision au titre des travaux financés et réalisés par son industrie personnelle dans l'immeuble acquis par les deux époux, alors « qu'en l'absence de clause spécifique du contrat de mariage, il appartient à l'époux qui s'oppose au paiement d'une créance invoquée par son conjoint au titre de dépenses bénéficiant à l'indivision et réalisées au moyen de fonds personnels, de démontrer que les règlements effectués correspondent à la contribution de l'époux aux charges du mariage à proportion de ses facultés ; qu'en retenant cependant qu'en l'absence de clause particulière du contrat de mariage instituant une séparation de biens, il existait une présomption que les dépenses de travaux réalisées par M. [C] dans le logement indivis participaient de la contribution de ce dernier aux charges du mariage, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 dudit code. »

Recevabilité du moyen, examinée d'office

Réponse de la Cour

5Ayant soutenu dans ses conclusions d'appel que sa participation financière à l'acquisition de l'immeuble indivis excédait sa contribution aux charges du mariage, M. [C] n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec ces écritures.

6Le moyen est donc irrecevable.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7M. [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de créance à l'encontre de l'indivision d'un montant de 15 294 euros au titre des prêts contractés pour financer l'acquisition d'un immeuble indivis, alors « que les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels, postérieurement à la date d'effet du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les époux, constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis et donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil ; que les demandes de M. [C], relatives au remboursement de deux prêts bancaires, portaient exclusivement sur les échéances postérieures à avril 2005, date d'effet du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les époux ; qu'ainsi, M. [C] exposait que l'acquisition de la maison d'habitation indivise avait été financée en partie grâce à « deux emprunts au nom de M. et Mme [C] pour des montants de 150 000 francs (prêt Crédit Mutuel n° 07443661) et 112 510 francs (prêt Crédit mutuel n° 07444281) », que « les effets du divorce [avaient été] fixés à avril 2005 », qu' « en avril 2005, le capital restant dû sur le prêt de 150 000 francs était de 56 227 francs et pour le prêt de 112 510 francs, le capital restant dû était de 27 382,57 francs soit un capital restant dû au total de 83 609,67 francs (12 746,19 euros) » et qu' « après la séparation, M. [C] a[vait] alimenté seul le compte sur lequel était prélevé le prêt pour le règlement des mensualités des prêts restant dues soit 12 746,19 euros », le compte sur lequel étaient auparavant prélevées les mensualités ayant été clôturé en novembre 2004 et « les prélèvements éta[nt] ensuite domiciliés sur le compte personnel de M. [C] » ; qu'il produisait, à l'appui de ces conclusions, le tableau d'amortissement des prêts, le justificatif de la clôture du compte joint en novembre 2004 et ses relevés bancaires personnels postérieurs à novembre 2004, comprenant les prélèvements relatifs au remboursement des deux prêts ; qu'en se fondant cependant, pour retenir que M. [C] ne justifiait pas avoir remboursé seul les échéances des prêts, sur les règlements effectués en 2001 et 2002, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les remboursements postérieurs à la date d'effet du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les époux n'avaient pas été exclusivement pris en charge par M. [C], à partir de son compte personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 815-13 du code civil :

8Aux termes de ce texte, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

9Pour rejeter sa demande au titre du remboursement des emprunts souscrits auprès du Crédit mutuel, l'arrêt retient qu'il ressort des relevés du compte joint des époux, sur lequel était prélevées les échéances de remboursement du prêt n° 3606110736003, que ce compte était alimenté, non seulement par des virements provenant des comptes personnels de M. [C], mais aussi par des remises de chèques de provenances non identifiées et que Mme [H] justifie que son assurance a pris en charge plusieurs échéances en 2001 et 2002, de sorte que M. [C] ne justifie pas avoir remboursé seul les échéances de ce prêt.

10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. [C] n'avait pas, postérieurement à la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux des époux, remboursé seul, depuis son compte personnel, les échéances des deux prêts d'un montant respectif de 150 000 et 112 510 francs souscrit auprès du Crédit mutuel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [C] tendant à voir reconnaître une créance contre l'indivision à raison du remboursement des prêts de 150 000 et 112 510 francs souscrits auprès du Crédit Mutuel, postérieurement à la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les époux, l'arrêt rendu le 9 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
  • Condamne Mme [H] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 815-13 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 20-17.508 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100085 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A4B06F00