CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 janvier 2022, n° 20-20.467
ECLI:FR:CCASS:2022:C100073
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis
Articles du code civil visés
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