Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
2La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il appartient au débiteur qui conteste la recevabilité de l'action en paiement de son créancier de rapporter la preuve que celle-ci est forclose pour avoir été engagée après l'expiration du délai biennal ; qu'en retenant que la banque ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de la date du premier incident de paiement non régularisé et donc que son action avait été engagée avant l'expiration du délai de forclusion de deux ans, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :
3Il résulte de ces textes que, si, à l'occasion d'une action en paiement de sommes dues au titre d'un crédit à la consommation, les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, il incombe à la partie intéressée d'invoquer et de prouver ces faits.
4Pour rejeter les demandes en paiement formées par la banque, l'arrêt retient que les historiques de compte produits par celle-ci ne permettent pas de déterminer avec certitude, pour chacun des crédits en cause, la date du premier incident de paiement non régularisé ou la date exacte à laquelle est intervenu le dépassement du montant total du crédit renouvelable, et en déduit que la banque est défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombe et qu'elle est forclose.
5En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.