Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 20-16.423

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 3. Il résulte de ces textes que, si, à l'occasion d'une action en paiement de sommes dues au titre d'un crédit à la consommation, les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, il incombe à la partie intéressée d'invoquer et de prouver ces faits. 4. Pour rejeter les demandes en paiement formées par la banque, l'arrêt retient que les historiques de compte produits par celle-ci ne permettent pas de déterminer avec certitude, pour chacun des crédi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions