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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 20-16.423

ECLI:FR:CCASS:2022:C100066

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 3. Il résulte de ces textes que, si, à l'occasion d'une action en paiement de sommes dues au titre d'un crédit à la consommation, les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, il incombe à la partie intéressée d'invoquer et de prouver ces faits. 4. Pour rejeter les demandes en paiement formées par la banque, l'arrêt retient que les historiques de compte produits par celle-ci ne permettent pas de déterminer avec certitude, pour chacun des crédi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1.Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2020), la société Lyonnaise de banque (la banque) a assigné M. [Y] (l'emprunteur) en paiement de sommes dues au titre de crédits à la consommation et du solde débiteur d'un compte courant.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

2La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il appartient au débiteur qui conteste la recevabilité de l'action en paiement de son créancier de rapporter la preuve que celle-ci est forclose pour avoir été engagée après l'expiration du délai biennal ; qu'en retenant que la banque ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de la date du premier incident de paiement non régularisé et donc que son action avait été engagée avant l'expiration du délai de forclusion de deux ans, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

3Il résulte de ces textes que, si, à l'occasion d'une action en paiement de sommes dues au titre d'un crédit à la consommation, les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, il incombe à la partie intéressée d'invoquer et de prouver ces faits.

4Pour rejeter les demandes en paiement formées par la banque, l'arrêt retient que les historiques de compte produits par celle-ci ne permettent pas de déterminer avec certitude, pour chacun des crédits en cause, la date du premier incident de paiement non régularisé ou la date exacte à laquelle est intervenu le dépassement du montant total du crédit renouvelable, et en déduit que la banque est défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombe et qu'elle est forclose.

5En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne M. [Y] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 20-16.423 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100066 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-SEHVMB1Y