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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 20-14.241

ECLI:FR:CCASS:2022:C100059

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Il résulte de ce texte que, si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats qui n'en relèvent pas, l'exercice de cette faculté doit résulter d'une manifestation de volonté claire et dépourvue d'équivoque. 5. Pour prononcer la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 121-23 du code de la consommation relatif au démarchage à domicile, l'arrêt retient que l'article 6 des conditions générales de vente, par sa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2019), par un devis accepté le 28 octobre 2013, M. et Mme [Y] ont confié à la société Jardins et espaces Verts (la société) la réalisation de travaux d'aménagement d'un bien leur appartenant. Le contrat stipulait, en son article 6, au bénéfice du client, un délai de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation du devis, conformément aux articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction alors applicable.

2M. et Mme [Y] ayant, le 10 janvier 2014, manifesté leur intention que le contrat ne s'exécute pas, la société les a assignés, le 7 août 2014, en réparation du préjudice résultant de sa rupture et a parallèlement fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur leur bien par ordonnance du 15 avril 2015. Ceux-ci ont sollicité reconventionnellement son annulation en raison du non-respect des dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile prévues à l'article L. 121-23 de ce code.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat du 28 octobre 2013, de rejeter ses demandes et d'ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire, alors « qu'à la supposée avérée, la soumission volontaire des parties à tel ou tel régime protecteur prévu par le code de la consommation n'implique pas leur volonté de se soumettre de façon générale à toutes les dispositions de ce code, quand bien même relèveraient-elle d'un régime de protection distinct de celui qu'elles ont envisagé ; qu'en prétendant pourtant déduire de l'article 6 des conditions générales de vente de la société, qui accordait à ses clients un délai de rétractation en se référant aux seuls articles L 121-20 (anciens) et suivants du code de la consommation, relatifs à la vente à distance, que cette société aurait « clairement » exprimé sa volonté de soumettre ses relations contractuelles avec les époux [Y] aux dispositions prévues par le code de la consommation, ce pour annuler leur convention sur le fondement de l'article L 121-23 (ancien) du code de la consommation, et donc des règles gouvernant le démarchage, quand la référence aux seuls articles L 121-20 et suivants du code de la consommation et l'absence de reproduction des mentions manuscrites prescrites en matière de démarchage étaient au contraire de nature à rendre au minimum incertaine et équivoque la volonté des parties de se soumettre à d'autres règles que celles gouvernant les contrats conclus à distance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

4Il résulte de ce texte que, si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats qui n'en relèvent pas, l'exercice de cette faculté doit résulter d'une manifestation de volonté claire et dépourvue d'équivoque.

5Pour prononcer la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 121-23 du code de la consommation relatif au démarchage à domicile, l'arrêt retient que l'article 6 des conditions générales de vente, par sa référence aux articles L. 121-20 et suivants du même code, exprime clairement la volonté des parties de soumettre les relations contractuelles aux dispositions prévues par le code de la consommation, le fait que cette acceptation du devis n'ait pas été précédée des mentions « prestations de services à distance » ou « démarchage à domicile » étant sans influence.

6En statuant ainsi, sans caractériser en quoi la seule mention, dans les conditions générales de vente, des articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation, relatifs aux contrats conclus à distance, manifestait la volonté claire et non équivoque des parties de soumettre le contrat aux règles relatives au démarchage à domicile, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 20-14.241 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100059 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-22042572