Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat du 28 octobre 2013, de rejeter ses demandes et d'ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire, alors « qu'à la supposée avérée, la soumission volontaire des parties à tel ou tel régime protecteur prévu par le code de la consommation n'implique pas leur volonté de se soumettre de façon générale à toutes les dispositions de ce code, quand bien même relèveraient-elle d'un régime de protection distinct de celui qu'elles ont envisagé ; qu'en prétendant pourtant déduire de l'article 6 des conditions générales de vente de la société, qui accordait à ses clients un délai de rétractation en se référant aux seuls articles L 121-20 (anciens) et suivants du code de la consommation, relatifs à la vente à distance, que cette société aurait « clairement » exprimé sa volonté de soumettre ses relations contractuelles avec les époux [Y] aux dispositions prévues par le code de la consommation, ce pour annuler leur convention sur le fondement de l'article L 121-23 (ancien) du code de la consommation, et donc des règles gouvernant le démarchage, quand la référence aux seuls articles L 121-20 et suivants du code de la consommation et l'absence de reproduction des mentions manuscrites prescrites en matière de démarchage étaient au contraire de nature à rendre au minimum incertaine et équivoque la volonté des parties de se soumettre à d'autres règles que celles gouvernant les contrats conclus à distance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
4Il résulte de ce texte que, si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats qui n'en relèvent pas, l'exercice de cette faculté doit résulter d'une manifestation de volonté claire et dépourvue d'équivoque.
5Pour prononcer la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 121-23 du code de la consommation relatif au démarchage à domicile, l'arrêt retient que l'article 6 des conditions générales de vente, par sa référence aux articles L. 121-20 et suivants du même code, exprime clairement la volonté des parties de soumettre les relations contractuelles aux dispositions prévues par le code de la consommation, le fait que cette acceptation du devis n'ait pas été précédée des mentions « prestations de services à distance » ou « démarchage à domicile » étant sans influence.
6En statuant ainsi, sans caractériser en quoi la seule mention, dans les conditions générales de vente, des articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation, relatifs aux contrats conclus à distance, manifestait la volonté claire et non équivoque des parties de soumettre le contrat aux règles relatives au démarchage à domicile, la cour d'appel a violé le texte susvisé.