Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme ou l'exigibilité anticipée du prêt, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
6Pour condamner l'emprunteur à payer la somme de 4 682,79 euros au titre du prêt, l'arrêt retient que, tant d'un point de vue contractuel que légal, c'est la défaillance de l'emprunteur qui permet au prêteur de bénéficier de la déchéance du terme, sans mise en demeure préalable, et que l'emprunteur ne conteste pas avoir reçu la lettre du 8 décembre 2015.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la clause résolutoire ne dispensait pas expressément le prêteur d'une mise en demeure préalable et que la lettre du 8 décembre 2015, adressée par le prêteur à l'emprunteur après le prononcé de la déchéance du terme, ne permettait plus d'y faire obstacle en s'acquittant des échéances impayées dans le délai fixé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.