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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 20-20.811

ECLI:FR:CCASS:2022:C100057

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme ou l'exigibilité anticipée du prêt, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. 6. Pour condamner l'emprunteur à payer la somme de 4 682,79 euros au titre du prêt, l'arrêt retient que, tant d'un point de vue co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 2020), la société Franfinance (le prêteur) a consenti un prêt personnel à M. [L] (l'emprunteur), selon offre acceptée le 19 août 2014.

2Par lettre du 8 décembre 2015, le prêteur a informé l'emprunteur de la déchéance du terme à la suite de mensualités impayées, avec un délai de huit jours pour satisfaire à la mise en demeure avant poursuites judiciaires.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au prêteur la somme de 4 682,79 euros, alors « que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance préalable d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; qu'en considérant que l'article 5.3 du contrat, selon lequel « en cas de manquement à votre obligation de rembourser, le prêteur peut réclamer le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus » constituait une « disposition expresse » et qu'un simple courrier indiquant la déchéance du terme suffisait, cependant qu'un tel courrier par lequel le prêteur prononçait la déchéance du terme sans avoir, préalablement, mis en demeure l'emprunteur de régler les échéances impayées ni lui avoir indiqué le délai dont il disposait pour ce faire ne satisfaisait pas aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article 1139 du code civil, devenu 1344. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme ou l'exigibilité anticipée du prêt, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

6Pour condamner l'emprunteur à payer la somme de 4 682,79 euros au titre du prêt, l'arrêt retient que, tant d'un point de vue contractuel que légal, c'est la défaillance de l'emprunteur qui permet au prêteur de bénéficier de la déchéance du terme, sans mise en demeure préalable, et que l'emprunteur ne conteste pas avoir reçu la lettre du 8 décembre 2015.

7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la clause résolutoire ne dispensait pas expressément le prêteur d'une mise en demeure préalable et que la lettre du 8 décembre 2015, adressée par le prêteur à l'emprunteur après le prononcé de la déchéance du terme, ne permettait plus d'y faire obstacle en s'acquittant des échéances impayées dans le délai fixé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de nullité du contrat, l'arrêt rendu le 1er juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d' Aix-en-Provence ;
  • Condamne la société Franfinance aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Franfinance condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 20-20.811 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100057 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TRBNM819