ECLI:FR:CCASS:2022:C100043
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Pour condamner M. [H] à payer une indemnité d'occupation d'un montant de 500 euros à compter du 13 décembre 2010, l'arrêt retient que celui-ci ne conteste pas la valeur locative de l'immeuble qu'il occupe sans droit ni titre. 7. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme [Z] demandait la condamnation de M. [H] à lui verser une indemnité mensuelle d'occupation de 500 euros à compter de cinq ans avant l'acte interruptif d'instance, à savoir le 27 octobre 2012, la cour d'appel a violé le texte susvi
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 février 2020), Mme [Z] a reçu par testament un bien immobilier occupé par M. [H].
2Elle l'a assigné en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. [H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité d'occupation du 13 décembre 2010 d'un montant de 500 euros jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, alors « que dans ses conclusions d'appel, M. [H] avait fait valoir que la demande d'indemnité d'occupation de Mme [Z], était partiellement prescrite ; que Mme [Z], admettant cette prescription, avait demandé en appel la condamnation de M. [H] à lui verser "une indemnité mensuelle d'occupation de 500 euros à compter de cinq ans avant l'acte interruptif d'instance, à savoir le 27 octobre 2012" ; qu'en condamnant M. [H] à payer à Mme [Z] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 500 euros à compter du 13 décembre 2010, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6Pour condamner M. [H] à payer une indemnité d'occupation d'un montant de 500 euros à compter du 13 décembre 2010, l'arrêt retient que celui-ci ne conteste pas la valeur locative de l'immeuble qu'il occupe sans droit ni titre.
7En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme [Z] demandait la condamnation de M. [H] à lui verser une indemnité mensuelle d'occupation de 500 euros à compter de cinq ans avant l'acte interruptif d'instance, à savoir le 27 octobre 2012, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la
Cour de cassation statue au fond.
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