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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 20-16.311

ECLI:FR:CCASS:2022:C100041

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : 6. Selon ce texte, le représentant de l'État prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. 7. Pour décider de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [C], l'ordonnance retient que l'admission de celle-ci est intervenue en raison d'une altération des facultés mentales caractérisée par la persistance de convict

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 16 avril 2020), le 26 mars 2020, Mme [C] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

2Celui-ci a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12 du même code.

Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique :

3Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

4Le pourvoi, en ce qu'il est formé contre le centre hospitalier spécialisé [2] et le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, avisés de l'audience conformément aux textes susvisés, mais qui n'étaient pas parties à l'instance, n'est pas recevable.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [C] fait grief à l'ordonnance de décider de la poursuite de son hospitalisation complète, alors « que le maintien en hospitalisation sans consentement doit être justifié par le constat concret, par le juge, au jour de sa décision, que les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en ne caractérisant pas en quoi les conditions de fond d'une poursuite de l'hospitalisation complète, tirées de ce que les troubles mentaux de Mme [C] devaient être de nature à compromettre la sûreté des personnes ou porter gravement atteinte à l'ordre public, étaient remplies, le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 3213-1 du code de la santé publique :

6Selon ce texte, le représentant de l'État prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

7Pour décider de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [C], l'ordonnance retient que l'admission de celle-ci est intervenue en raison d'une altération des facultés mentales caractérisée par la persistance de convictions délirantes de complots politico-judiciaires et financiers, sur fond de discours Iogorrhérique, que les certificats médicaux des 24 et 72 heures font état de propos mégalomaniaques, d'une exaltation de l'humeur et de délire persécutif, qu'aucune critique du comportement n'est relevée, hormis un mépris envers les équipes soignantes, et que l'adhésion aux soins n'est pas avérée. Elle relève que l'état de santé de la patiente était identique lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention. Elle ajoute que le dernier avis médical note une certaine évolution positive, mais aussi la persistance d'un discours logorréhique, confirmée par le contenu des nombreux courriels de l'intéressée parvenus à la cour d'appel, que celle-ci conteste la réalité de sa pathologie et ne dispose pas encore des capacités suffisantes pour appréhender la gravité de son état ainsi que la nécessité d'une prise en charge thérapeutique. Elle en déduit que l'hospitalisation complète s'avère toujours nécessaire afin de garantir l'observance des soins et, le cas échéant, la réadaptation du traitement.

8En se déterminant ainsi, sans constater qu'il résultait des certificats médicaux et de la décision du représentant de l'Etat que les troubles mentaux compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10La cassation prononcée n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 avril 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 20-16.311 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100041 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PCHT8HA4