Ce que soutenait le demandeur
5Mme [C] fait grief à l'ordonnance de décider de la poursuite de son hospitalisation complète, alors « que le maintien en hospitalisation sans consentement doit être justifié par le constat concret, par le juge, au jour de sa décision, que les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en ne caractérisant pas en quoi les conditions de fond d'une poursuite de l'hospitalisation complète, tirées de ce que les troubles mentaux de Mme [C] devaient être de nature à compromettre la sûreté des personnes ou porter gravement atteinte à l'ordre public, étaient remplies, le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3213-1 du code de la santé publique :
6Selon ce texte, le représentant de l'État prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
7Pour décider de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [C], l'ordonnance retient que l'admission de celle-ci est intervenue en raison d'une altération des facultés mentales caractérisée par la persistance de convictions délirantes de complots politico-judiciaires et financiers, sur fond de discours Iogorrhérique, que les certificats médicaux des 24 et 72 heures font état de propos mégalomaniaques, d'une exaltation de l'humeur et de délire persécutif, qu'aucune critique du comportement n'est relevée, hormis un mépris envers les équipes soignantes, et que l'adhésion aux soins n'est pas avérée. Elle relève que l'état de santé de la patiente était identique lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention. Elle ajoute que le dernier avis médical note une certaine évolution positive, mais aussi la persistance d'un discours logorréhique, confirmée par le contenu des nombreux courriels de l'intéressée parvenus à la cour d'appel, que celle-ci conteste la réalité de sa pathologie et ne dispose pas encore des capacités suffisantes pour appréhender la gravité de son état ainsi que la nécessité d'une prise en charge thérapeutique. Elle en déduit que l'hospitalisation complète s'avère toujours nécessaire afin de garantir l'observance des soins et, le cas échéant, la réadaptation du traitement.
8En se déterminant ainsi, sans constater qu'il résultait des certificats médicaux et de la décision du représentant de l'Etat que les troubles mentaux compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision.