Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 20-15.040

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1. Les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal ni mettre fin à l'instance, ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2. M. [D] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Colmar qui a ordonné une mesure d'expertise, en matière de partage successoral, sur le fondement de l'article 227 de la loi du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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