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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 20-50.036

ECLI:FR:CCASS:2022:C100031

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil : 4. Selon ce texte, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage. 5. La situation de bigamie d'un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger. 6. Pour rejeter la demande, l'arrêt retie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2020), en avril 2003, Mme [R], originaire du Maroc, a contracté mariage, en France, avec un Français. Le 12 septembre 2005, elle a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 8 septembre 2006.

2Le 17 novembre 2017, le ministère public l'a assignée en nullité de cet enregistrement, en soutenant que l'état de bigamie de son conjoint français excluait toute communauté de vie.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Le ministère public fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation d'enregistrement de déclaration de nationalité française, alors « que la communauté de vie requise pour acquérir la nationalité française par mariage sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, et à laquelle s'obligent les époux en application de l'article 215 du code civil, est un élément de la conception monogamique française du mariage ; que la situation de bigamie d'un des époux à la date de souscription de la déclaration est exclusive de toute communauté de vie affective et fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ; que la cour d'appel a constaté la bigamie de l'époux en relevant que M. [S] s'est marié en 1998 avec Mme [F] puis le 26 avril 2003 avec Mme [R] ; que dès lors, en considérant que la situation de polygamie de l'époux français ne suffit pas à caractériser l'absence de communauté de vie des époux, la cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 21-2 du code civil :

4Selon ce texte, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

5La situation de bigamie d'un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger.

6Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la situation de polygamie de l'époux français, qui est la seule circonstance invoquée par le ministère public, ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l'absence de communauté de vie des époux.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate l'accomplissement des formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Infirme le jugement rendu le 15 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris, sauf en ce qu'il constate l'accomplissement de la formalité prescrite à l'article 1043 du code de procédure civile ;
  • Annule l'enregistrement effectué le 8 novembre 2006 de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [R] le 12 septembre 2005 ;
  • Constate l'extranéité de Mme [R] ;
  • Ordonne la mention prescrite par l'article 28 du code civil ;
  • Condamne Mme [R] aux dépens ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 20-50.036 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100031 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JP2Z314P