Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le ministère public fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation d'enregistrement de déclaration de nationalité française, alors « que la communauté de vie requise pour acquérir la nationalité française par mariage sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, et à laquelle s'obligent les époux en application de l'article 215 du code civil, est un élément de la conception monogamique française du mariage ; que la situation de bigamie d'un des époux à la date de souscription de la déclaration est exclusive de toute communauté de vie affective et fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ; que la cour d'appel a constaté la bigamie de l'époux en relevant que M. [S] s'est marié en 1998 avec Mme [F] puis le 26 avril 2003 avec Mme [R] ; que dès lors, en considérant que la situation de polygamie de l'époux français ne suffit pas à caractériser l'absence de communauté de vie des époux, la cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 21-2 du code civil :
4Selon ce texte, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.
5La situation de bigamie d'un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger.
6Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la situation de polygamie de l'époux français, qui est la seule circonstance invoquée par le ministère public, ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l'absence de communauté de vie des époux.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.