CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 19-25.537

ECLI:FR:CCASS:2022:C100027

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. En application de ce texte, tout jugement doit être motivé. 6. Pour rejeter les demandes de l'acheteur et du mandataire judiciaire, l'arrêt retient qu'il leur incombe de prouver que l'échantillon soumis à l'expert provient avec certitude de la livraison effectuée par le vendeur et qu'ils ne l'établissent pas, tout en ayant préalablement repris les constatations de l'expert judiciaire selon lesquelles l'impossibilité de déterm

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

4552453 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 septembre 2019), la société La Visonnière du bois (l'acheteur), qui exploite un élevage de visons, a acheté à la société [Adresse 3] Diervoeders Elsendorp BV (le vendeur) aux mois de mars et avril 2014 des aliments destinés à l'alimentation de ses animaux pendant leur période de reproduction.

2Estimant que ces aliments avaient été la cause d'une mortalité accrue ainsi que de portées moins nombreuses et de moindre qualité, l'acheteur a sollicité une expertise en référé puis a assigné le vendeur, le 2 décembre 2016, en résolution des contrats de vente et en réparation de son préjudice d'exploitation.

3L'acheteur a été placé en redressement judiciaire par jugement du 13 avril 2018 puis en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 2018 et la SELARL [Z] et associés, prise en la personne de M. [Z], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire (le mandataire judiciaire).

La question examinée par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

4Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

5En application de ce texte, tout jugement doit être motivé.

6Pour rejeter les demandes de l'acheteur et du mandataire judiciaire, l'arrêt retient qu'il leur incombe de prouver que l'échantillon soumis à l'expert provient avec certitude de la livraison effectuée par le vendeur et qu'ils ne l'établissent pas, tout en ayant préalablement repris les constatations de l'expert judiciaire selon lesquelles l'impossibilité de déterminer l'origine de cet échantillon serait imputable au non-respect par le vendeur des exigences d'étiquetage des aliments vendus.

7En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter toute responsabilité du vendeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de résolution des contrats de vente des mois de mars et avril 2014, l'arrêt rendu le 24 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société [Adresse 3] Diervoeders Elsendorp BV aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 455 du code de procédure civile

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