Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
2Les acquéreurs font grief à l'arrêt de l'arrêt de rejeter les demandes de résolution des contrats de vente et de crédit affecté, alors « que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; que dans ce cas, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le vendeur n'avait pas exécuté ses obligations contractuelles relatives au raccordement de l'onduleur au compteur de production d'électricité, à l'obtention du contrat de rachat de l'électricité produite et à l'obtention de l'attestation de conformité, faisant échec à la mise en service de l'installation qui était l'objet de ce contrat, la cour d'appel qui a cependant refusé d'en prononcer la résolution en reprochant aux époux acquéreurs de ne pas avoir exécuté eux-mêmes les obligations incombant à leur cocontractante, a violé l'article 1184 ancien du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1184 du code civil, sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
3Selon ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
4Pour écarter la résolution du contrat de vente, l'arrêt retient que les acquéreurs ont donné mandat au vendeur d'accomplir les démarches nécessaires auprès du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour le raccordement de l'installation et de régler, pour leur compte, le coût de ce raccordement, que, s'il a procédé à la déclaration préalable en mairie, obtenu la délivrance d'une attestation de conformité et fait procéder au raccordement de la centrale, il n'a toutefois pas réglé la facture du raccordement en raison de difficultés financières, que sa prestation était presque terminée, et que les acquéreurs auraient pu, sans difficulté objective, payer le montant modeste de la facture, déclarer leur créance auprès du liquidateur et demander la mise en service de l'installation.
5En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le vendeur n'avait pas exécuté l'ensemble de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé.