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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 19-17.713

ECLI:FR:CCASS:2022:C100023

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3. Selon ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. 4. Pour écarter la résolution du contrat de vente, l'arrêt retient que les acquéreurs ont donné mandat au vendeur d'accomplir les démarches nécessaires auprès du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour le raccordement de l'installation et de régler, pour leur compte, le coût de ce raccordement, que, s'il a procédé à la déclaration préalable e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 avril 2019), le 27 mars 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme [K] (les acquéreurs) ont acquis de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France (le vendeur) une installation photovoltaïque financée par un crédit souscrit auprès de la société banque Solféa, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal Finance (la banque). Le 12 novembre 2014, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire et M. [U] a été désigné en qualité de liquidateur.

2Invoquant l'inexécution du contrat de vente, les acquéreurs ont assigné le liquidateur du vendeur et la banque en résolution des contrats principal et de crédit affecté. La banque a demandé à titre reconventionnel la condamnation des acquéreurs à lui payer le solde du prêt.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

2Les acquéreurs font grief à l'arrêt de l'arrêt de rejeter les demandes de résolution des contrats de vente et de crédit affecté, alors « que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; que dans ce cas, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le vendeur n'avait pas exécuté ses obligations contractuelles relatives au raccordement de l'onduleur au compteur de production d'électricité, à l'obtention du contrat de rachat de l'électricité produite et à l'obtention de l'attestation de conformité, faisant échec à la mise en service de l'installation qui était l'objet de ce contrat, la cour d'appel qui a cependant refusé d'en prononcer la résolution en reprochant aux époux acquéreurs de ne pas avoir exécuté eux-mêmes les obligations incombant à leur cocontractante, a violé l'article 1184 ancien du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1184 du code civil, sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

3Selon ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

4Pour écarter la résolution du contrat de vente, l'arrêt retient que les acquéreurs ont donné mandat au vendeur d'accomplir les démarches nécessaires auprès du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour le raccordement de l'installation et de régler, pour leur compte, le coût de ce raccordement, que, s'il a procédé à la déclaration préalable en mairie, obtenu la délivrance d'une attestation de conformité et fait procéder au raccordement de la centrale, il n'a toutefois pas réglé la facture du raccordement en raison de difficultés financières, que sa prestation était presque terminée, et que les acquéreurs auraient pu, sans difficulté objective, payer le montant modeste de la facture, déclarer leur créance auprès du liquidateur et demander la mise en service de l'installation.

5En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le vendeur n'avait pas exécuté l'ensemble de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Les acquéreurs font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de crédit et de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 29 959,27 euros, outre des intérêts, au titre des sommes restant dues sur cet emprunt, alors « qu'en l'espèce, les acquéreurs demandaient dans leurs conclusions d'appel la confirmation du jugement déféré en ce qu'il avait retenu que la banque avait commis une faute lors de la délivrance des fonds les dispensant de l'obligation de restituer les fonds prêtés, en invoquant les dispositions de l'article L. 311-31 du code de la consommation selon lesquelles les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation, et en faisant valoir que l'installation photovoltaïque litigieuse n'étant toujours pas mise en service, la banque avait bien commis une faute en délivrant les fonds au vendeur, au surplus neuf jours seulement après la signature du bon de commande du 23 mars 2013 et au vu d'une attestation de fin de travaux indiquant expressément que les travaux réalisés ne couvrent pas le raccordement au réseau et autorisations administratives éventuels qui constituent cependant des prestations indissociables prévues au bon de commande ; qu'en condamnant les emprunteurs à payer à la banque la somme de 29 959,27 euros avec intérêts de 5,5 % l'an à compter du 11 juin 2015, au titre des sommes restant dues sur cet emprunt, sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

7Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux

conclusions constitue un défaut de motifs.

8Pour prononcer la résiliation du contrat de crédit et accueillir la demande en paiement formée par la banque, après avoir rejeté la demande de résolution du contrat de vente, l'arrêt retient que les acquéreurs ont, de leur propre initiative, cessé de rembourser ce prêt.

9En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des acquéreurs qui invoquaient les dispositions de l'article L. 311-31 du code de la consommation, selon lesquelles les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation, et qui soutenaient que la banque, lors de la délivrance des fonds, avait commis une faute les dispensant de l'obligation de restituer le capital prêté, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la jonction des deux instances enregistrées sous les RG n° 15-8 et RG 15-267 et sous le n° de répertoire général RG 15-8, et rejette la proposition de résolution amiable du litige formée par la société Banque Solféa ainsi que les irrecevabilités soulevée par cette dernière, l'arrêt rendu le 3 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BNP Paribas Personal Finance et la condamne à payer à M. et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 19-17.713 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100023 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1PVW8E70