Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 19-17.713

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3. Selon ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. 4. Pour écarter la résolution du contrat de vente, l'arrêt retient que les acquéreurs ont donné mandat au vendeur d'accomplir les démarches nécessaires auprès du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour le raccordement de l'installation et de régler, pour leur compte, le coût de ce raccordement, que, s'il a procédé à la déclaration préalable e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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