Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 19-25.776

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. Il résulte de ce texte que la cession de créance opère transfert au cessionnaire de la créance telle qu'elle existait dans les rapports entre le cédant et le débiteur cédé pour son montant et ses accessoires. 10. Pour fixer à la somme de 26 337, 43 euros la créance de la société FIM à l'égard de la SCI, I'arrêt retient que, si, le 2 novembre 2016, la société Koné a cédé à la SCI une créance d'un montant de 46 380,88 euros qu'elle détenait sur la société FIM, le prix de cette cession a été fixé à 18 000 euros et que seule cette somme, qui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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