Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société Flore fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Amandine Riquelme, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FIM la somme de 26 337,43 euros, alors « que la saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, et rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ; qu'en l'espèce, par un jugement définitif du 29 avril 2013, la SCI a été condamnée, en qualité de tiers saisi, à payer à la société Dallage Hautes Performances la somme de 17 643,36 euros représentant le montant des travaux exécutés par cette dernière en qualité de sous-traitant de la société FIM au profit de la SCI ; que l'exécution de ce jugement, quelle qu'en soit la forme, a opéré paiement et extinction de la créance de la société Dallage Hautes Performance envers la société FIM et libéré le tiers saisi envers le débiteur à hauteur de la somme attribuée ; qu'il s'en suit que cette créance de 17 643,66 euros devait être déduite du solde restant dû à la société FIM par la SCI au titre des travaux exécutés ; qu'en estimant que rien ne justifiait de déduire la somme de 17 643,66 euros dès lors qu'à la suite d'une transaction entre la SCI et la société Dallage Hautes Performances, seule une somme de 5 300 euros avait été payée et que seule cette somme devait être prise en compte, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
7Pour fixer à la somme de 26 337,43 euros la créance de la société FIM à l'égard de la SCI, l'arrêt retient que, si un jugement du 29 avril 2013 devenu irrévocable, a condamné la SCI, en qualité de tiers saisi, à payer à la société Dallage hautes performances la somme de 17 643,36 euros, au titre des travaux réalisés par celle-ci en qualité de sous-traitante de la société FIM, la SCI et la société Dallage hautes performances ont, ensuite, conclu une transaction prévoyant, au titre de ces travaux, le paiement d'une somme limitée à 5 300 euros et que seule cette somme qui a été payée doit être déduite du solde restant dû par la SCI au titre des travaux de réhabilitation.
8En statuant ainsi, par des motifs inopérants, dès lors qu'à la suite du jugement du 29 avril 2013 et de la transaction conclue entre la SCI et la société Dallages hautes performances la créance de celle-ci en qualité de sous-traitante, fixée à la somme de 17 643,36 euros, était éteinte et devait être déduite du solde restant dû à la société FIM par la SCI, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.