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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 19-25.776

ECLI:FR:CCASS:2022:C100006

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. Il résulte de ce texte que la cession de créance opère transfert au cessionnaire de la créance telle qu'elle existait dans les rapports entre le cédant et le débiteur cédé pour son montant et ses accessoires. 10. Pour fixer à la somme de 26 337, 43 euros la créance de la société FIM à l'égard de la SCI, I'arrêt retient que, si, le 2 novembre 2016, la société Koné a cédé à la SCI une créance d'un montant de 46 380,88 euros qu'elle détenait sur la société FIM, le prix de cette cession a été fixé à 18 000 euros et que seule cette somme, qui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 juin 2019), le 9 août 2010, la société civile immobilière Flore (la SCI) a vendu un immeuble au centre communal d'action sociale de la Ville de Reims et s'est engagée à faire réaliser des travaux de réhabilitation dont elle a, le 4 octobre 2010, confié le marché à la société FIM, laquelle a sous-traité une partie des travaux.

3Après une mise en demeure infructueuse de payer une facture, puis la suspension de ses prestations, la société FIM a obtenu la condamnation de la SCI à lui fournir une garantie de paiement. Celle-ci, invoquant l'existence de réserves lors de la livraison des travaux, a sollicité une mesure d'expertise et, par ordonnance de référé, un expert a été désigné avec notamment mission de proposer un compte entre les parties.

4A l'issue du placement de la société FIM en liquidation judiciaire, la société Amandine Riquelme, prise en qualité de mandataire liquidateur, a assigné la SCI en paiement du solde des travaux.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société Flore fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Amandine Riquelme, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FIM la somme de 26 337,43 euros, alors « que la saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, et rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ; qu'en l'espèce, par un jugement définitif du 29 avril 2013, la SCI a été condamnée, en qualité de tiers saisi, à payer à la société Dallage Hautes Performances la somme de 17 643,36 euros représentant le montant des travaux exécutés par cette dernière en qualité de sous-traitant de la société FIM au profit de la SCI ; que l'exécution de ce jugement, quelle qu'en soit la forme, a opéré paiement et extinction de la créance de la société Dallage Hautes Performance envers la société FIM et libéré le tiers saisi envers le débiteur à hauteur de la somme attribuée ; qu'il s'en suit que cette créance de 17 643,66 euros devait être déduite du solde restant dû à la société FIM par la SCI au titre des travaux exécutés ; qu'en estimant que rien ne justifiait de déduire la somme de 17 643,66 euros dès lors qu'à la suite d'une transaction entre la SCI et la société Dallage Hautes Performances, seule une somme de 5 300 euros avait été payée et que seule cette somme devait être prise en compte, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

6Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

7Pour fixer à la somme de 26 337,43 euros la créance de la société FIM à l'égard de la SCI, l'arrêt retient que, si un jugement du 29 avril 2013 devenu irrévocable, a condamné la SCI, en qualité de tiers saisi, à payer à la société Dallage hautes performances la somme de 17 643,36 euros, au titre des travaux réalisés par celle-ci en qualité de sous-traitante de la société FIM, la SCI et la société Dallage hautes performances ont, ensuite, conclu une transaction prévoyant, au titre de ces travaux, le paiement d'une somme limitée à 5 300 euros et que seule cette somme qui a été payée doit être déduite du solde restant dû par la SCI au titre des travaux de réhabilitation.

8En statuant ainsi, par des motifs inopérants, dès lors qu'à la suite du jugement du 29 avril 2013 et de la transaction conclue entre la SCI et la société Dallages hautes performances la créance de celle-ci en qualité de sous-traitante, fixée à la somme de 17 643,36 euros, était éteinte et devait être déduite du solde restant dû à la société FIM par la SCI, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

8La société Flore fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cession de créance opère transfert au cessionnaire de la créance telle qu'elle existait dans les rapports entre le cédant et le débiteur cédé pour son montant et ses accessoires ; que la cour d'appel a relevé que par acte du 2 novembre 2016, la société Koné avait cédé à la SCI une créance d'un montant de 46 380,88 euros qu'elle détenait sur la société FIM ; qu'en décidant que c'est à juste titre que le tribunal avait limité la subrogation de la SCI dans les droits de la société Koné à la somme de 18 000 euros, représentant le prix de cession de la créance, la cour d'appel a violé l'article 1692 du code civil dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

9Il résulte de ce texte que la cession de créance opère transfert au cessionnaire de la créance telle qu'elle existait dans les rapports entre le cédant et le débiteur cédé pour son montant et ses accessoires.

10Pour fixer à la somme de 26 337, 43 euros la créance de la société FIM à l'égard de la SCI, I'arrêt retient que, si, le 2 novembre 2016, la société Koné a cédé à la SCI une créance d'un montant de 46 380,88 euros qu'elle détenait sur la société FIM, le prix de cette cession a été fixé à 18 000 euros et que seule cette somme, qui a été payée, doit être déduite du solde restant dû par la SCI au titre des travaux de réhabilitation

11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI Flore à payer à la société Amandine Riquelme, en qualité de liquidateur judiciaire de la société FIM, la somme de 26 337, 43 euros, l'arrêt rendu le 4 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne la société Amandine Riquelme, en qualité de liquidateur judiciaire de la société FIM, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Amandine Riquelme, en qualité de liquidateur judiciaire de la société FIM, à payer à la société Flore une somme de 3 000 euros
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 19-25.776 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100006 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CAHJ0APV