CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 janvier 2022, n° 20-18.893
ECLI:FR:CCASS:2022:C100005
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel manquement
Articles du code civil visés
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