RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 janvier 2022, n° 19-24.436
ECLI:FR:CCASS:2022:C100003
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 2224 du code civil que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé
Articles du code civil visés
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