CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 janvier 2022, n° 20-20.331
ECLI:FR:CCASS:2022:C100002
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager la responsabilité de l'assistant
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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