CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 15 décembre 2021, n° 15-24.990
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01441
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait
Articles du code du travail visés
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