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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 20-10.881

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01429

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Selon ce texte, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. 7. Pour débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement de rappel de commissions et de bonus sur chiffre d'affaires, l'arrêt, après avoir estimé que la clause par laquelle le droit à commission définitive était soumis à une condition de bonne fin, à savoir la signature de l'acte authentique, était licite en ce qu'elle ne revêtait pas de caractère potestatif puisque ne faisant pas dépendre le versement de la commissi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2019), M. [G] a été engagé par la société [E] et vacances conseil immobilier (la société) à compter du 5 janvier 2010 en qualité de chargé d'affaires, avec une rémunération à la commission comprenant un minimum garanti annuel et une clause contractuelle prévoyant que les commissions lui seraient versées sur la base des signatures d'actes authentiques enregistrées, pour les biens immobiliers, ou des souscriptions enregistrées, pour les contrats d'assurance-vie.

2Le salarié a démissionné le 5 décembre 2014.

3Le 21 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir d'une part le paiement d'un rappel de commissions et de bonus annuel sur chiffre d'affaires, outre les congés payés afférents, et d'autre part la requalification de sa démission en prise d'acte devant produire les effets d'un licenciement nul, en l'état de ses mandats électifs en cours lors de son départ, et la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, des indemnités de rupture pour licenciement nul et une indemnité pour violation de son statut protecteur.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, ci après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

5Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, tendant notamment à condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de commissions et de bonus sur chiffre d'affaires, outre les congés payés afférents, alors « que s'il peut être contractuellement prévu que les commandes non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à commission, c'est à la condition que ce soit sans faute de l'employeur ; que le droit à commission est maintenu lorsque l'annulation par le client de sa commande est imputable à l'employeur ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas "lieu de rechercher les raisons" pour lesquelles les clients avaient renoncé à la vente "et en tout état de cause de juger si leurs motifs étaient ou non justifiés ou abusifs, ce point ne concernant que les rapports entre les clients et la société [E] et vacances conseil immobilier", cependant qu'il appartient au juge du fond de rechercher si l'annulation du client est imputable à l'employeur ou si celle-ci résulte d'une autre cause, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1178 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 :

6Selon ce texte, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

7Pour débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement de rappel de commissions et de bonus sur chiffre d'affaires, l'arrêt, après avoir estimé que la clause par laquelle le droit à commission définitive était soumis à une condition de bonne fin, à savoir la signature de l'acte authentique, était licite en ce qu'elle ne revêtait pas de caractère potestatif puisque ne faisant pas dépendre le versement de la commission de la seule volonté de l'employeur, retient que pour deux clients démarchés par le salarié, ce qui a empêché la réalisation de la condition pour l'acquisition définitive de l'avance sur commission et l'ouverture du droit au paiement du bonus et du solde de la commission, est l'absence de régularisation de l'acte authentique puisque les clients avaient renoncé à la vente, sans qu'il y ait lieu de rechercher les raisons de leur renonciation et en tout état de cause de juger si leurs motifs étaient ou non justifiés ou abusifs, ce point ne concernant que les rapports entre les clients et la société.

8En statuant ainsi, alors que le salarié soutenait dans ses écritures qu'il avait été privé du versement des commissions en raison du retard apporté au chantier, en sorte qu'il lui appartenait de rechercher si l'employeur n'avait pas, par sa faute, empêché l'accomplissement de la condition, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

9Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, tendant notamment à faire juger que sa démission de la société s'analysait en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail imputable à l'employeur et devant produire les effets d'un licenciement nul et à la condamnation en conséquence de celui-ci à lui verser diverses sommes, notamment à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut protecteur, alors « que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir juger que sa démission devant s'analyser en une prise d'acte de rupture imputable à l'employeur devant produire les effets d'un licenciement nul et à voir condamner en conséquence la société [E] et vacances conseil immobilier à lui verser diverses sommes, notamment à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel s'est fondée sur les motifs critiqués par le premier moyen ; qu'en l'état du lien de dépendance nécessaire entre les chefs de dispositif concernés, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au rappel de commissions, entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif de l'arrêt attaqué critiqué par ce deuxième moyen. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

10La cassation sur le premier moyen des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes de rappel de commissions et bonus sur chiffre d'affaires entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs du dispositif de l'arrêt rejetant la demande de requalification de la démission du salarié en rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et les demandes subséquentes du salarié en paiement d'indemnités pour licenciement nul et non-respect du statut protecteur, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société [E] et vacances conseil immobilier aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [E] et vacances conseil immobilier et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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