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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 20-20.221

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01423

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Pour dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à lui payer diverses sommes, et lui ordonner de rembourser à Pôle emploi Occitanie les indemnités chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation, l'arrêt retient qu'il résulte des statuts que le président peut déléguer le pouvoir de licencier à un autre membre du bureau, qu'il importe peu que l'article 21 des statuts se réfère au règlement intérieur en indiquant que celui-ci est destiné à fixer les divers points non prévus

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juillet 2020), M. [T] a été engagé le 4 mai 1985 par l'Association nationale de recherche et d'action solidaire (Anras) en qualité d'agent de service intérieur, surveillant de nuit. Il était affecté en dernier lieu à l'institut médico-éducatif [4].

2Placé en arrêt de travail le 22 septembre 2014, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 15 novembre 2015.

3Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 décembre 2015 par le directeur de l'établissement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de lui ordonner de rembourser à pôle emploi Occitanie les indemnités chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation, alors « qu'est valable le licenciement prononcé par une personne habilitée à le prononcer, ayant agi au nom de l'employeur au titre d'une délégation, écrite ou non ; que dès lors, ne peut être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié travaillant dans un établissement, notifié par le directeur de cet établissement, qui avait procédé à son embauche, auquel le président de l'association employeur avait délégué par écrit le pouvoir de licencier dont il disposait, et conformément aux statuts et au règlement intérieur de l'association complétant valablement les statuts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [J], directeur de l'établissement employant M. [T] et ayant procédé à son licenciement, disposait d'une délégation donnée par le président de l'association et couvrant le pouvoir de licencier ; que pour juger néanmoins le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de pouvoir de son signataire, la cour d'appel a toutefois retenu que la délégation écrite était antérieure aux statuts de l'association de 2013, que lesdits statuts de l'association applicables à la date du licenciement ne prévoyaient de délégation de ses pouvoirs par le président qu'à l'égard d'un membre du bureau, ce que n'était pas le directeur de l'établissement ayant procédé au licenciement, et que les statuts de l'association étaient clairs sur les personnes auxquels le président pouvait déléguer ses pouvoirs ; que la cour d'appel, qui a refusé, ce faisant, de faire produire effet à la fois à la délégation écrite donnée par le président et au règlement intérieur de l'association en vigueur au moment du licenciement, prévoyant pourtant explicitement que le président peut donner pouvoir et délégation à tout mandataire de son choix et en particulier au directeur général ou à un directeur d'établissement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1232-6 du code du travail, dans leur version applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5Pour dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à lui payer diverses sommes, et lui ordonner de rembourser à Pôle emploi Occitanie les indemnités chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation, l'arrêt retient qu'il résulte des statuts que le président peut déléguer le pouvoir de licencier à un autre membre du bureau, qu'il importe peu que l'article 21 des statuts se réfère au règlement intérieur en indiquant que celui-ci est destiné à fixer les divers points non prévus aux statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association, à son fonctionnement, aux délégations accordées à la direction générale, au directeur d'établissement dans la mesure où les statuts sont clairs sur les circonstances dans lesquelles le président peut déléguer ses pouvoirs ainsi que sur les personnes potentiellement délégataires, qu'il est produit une délégation de pouvoirs à un directeur d'établissement, qui n'est pas membre du bureau, et que, dans ces conditions, le licenciement a été notifié au salarié par une personne n'ayant pas qualité pour le faire au nom de l'employeur.

6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'article 21 des statuts précisait que le règlement intérieur était destiné à fixer les divers points non prévus aux statuts, notamment ceux ayant trait aux délégations accordées à la direction générale et aux directeurs d'établissement, ce dont il résultait que les statuts envisageaient, outre la possibilité pour le président de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs aux membres du bureau, des possibilités de délégation à un directeur d'établissement, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
  • Condamne M. [T] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 20-20.221 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO01423 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VZC3WADE