Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 20-20.221

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Pour dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à lui payer diverses sommes, et lui ordonner de rembourser à Pôle emploi Occitanie les indemnités chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation, l'arrêt retient qu'il résulte des statuts que le président peut déléguer le pouvoir de licencier à un autre membre du bureau, qu'il importe peu que l'article 21 des statuts se réfère au règlement intérieur en indiquant que celui-ci est destiné à fixer les divers points non prévus

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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