ECLI:FR:CCASS:2021:SO01419
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 8. Pour condamner l'employeur à payer une somme au titre de la contrepartie financière des clauses de non concurrence, l'arrêt retient que le salarié justifie avoir été indemnisé par Pôle emploi du 10 janvier au 30 septembre 2015 et ne produit pas de justificatif pour la période postérieure au 30 septembre 2015. 9. En statuant ainsi, alors
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mai 2020), M. [N] a été engagé, en qualité de secrétaire général, le 8 août 2012 par deux contrats de travail conclus l'un avec la société Mondial Frigo et l'autre avec la société IFC, aux droits desquelles se trouve la société Mondial Frigo-IFC.
2Les contrats de travail prévoyaient une clause de non-concurrence.
3Le 27 octobre 2014, M. [N] et la société Mondial Frigo d'une part, la société Ifc d'autre part, ont signé une convention de rupture de chacun des deux contrats de travail, la date de la rupture étant fixée au 31 décembre 2014.
4Le 25 mai 2016, M. [N] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 45 900 euros la condamnation de la société Mondial Frigo-IFC au titre des deux indemnités de non-concurrence contenues dans les contrats de travail du 8 août 2012, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans mettre au préalable les parties à même d'en débattre ; que pour limiter à la somme de 45 900 euros la condamnation de la société Mondial Frigo-IFC venant aux droits des deux sociétés Ifc et Mondial frigo au profit de M. [N] au titre des deux indemnités de non-concurrence contenues dans les contrats de travail du 8 août 2012, la cour d'appel relève que celui-ci justifie avoir été indemnisé par Pôle emploi du 10 janvier au 30 septembre 2015 et qu'il ne produit pas de justificatif pour la période postérieure au 30 septembre 2015 ; qu'en statuant ainsi, sans avoir, à tout le moins, au préalable invité les parties à débattre de cette limitation de l'indemnisation de la clause de non-concurrence à la seule période durant laquelle M. [N] avait été indemnisé par Pôle emploi, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
7.Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
8Pour condamner l'employeur à payer une somme au titre de la contrepartie financière des clauses de non concurrence, l'arrêt retient que le salarié justifie avoir été indemnisé par Pôle emploi du 10 janvier au 30 septembre 2015 et ne produit pas de justificatif pour la période postérieure au 30 septembre 2015.
9En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, aucune des parties ne soulevait le moyen tiré de la limitation de la période de versement de la contrepartie financière à la seule période durant laquelle le demandeur avait été indemnisé par Pôle emploi, la cour d'appel, qui a relevé ce moyen d'office sans avoir recueilli préalablement les observations des parties, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
10La cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à verser au salarié une certaine somme au titre des deux indemnités de non-concurrence n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
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