ECLI:FR:CCASS:2021:SO01391
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, l'arrêt énonce que la cour à l'instar des premiers juges constate qu'aucune prime de quatorzième mois n'est prévue par le contrat de travail initial conclu en 2001 et que les bulletins de paie montrent qu'il a bien perçu la gratification du treizième mois prévu dans son contrat de travail ce qu'il ne conteste pas. Il ajoute que l'intéressé qui ne travaillait plus au sein de l'entreprise durant les années 2011 et 2012 en raison de son licenciement
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 2020), M. [I] a été engagé par la société Coopérative viticole La Suzienne (la société) exerçant une activité de commercialisation de vin en vrac auprès de maisons de négoce de vin, en qualité de directeur technique, par contrat du 1er février 2001 prévoyant une rémunération de 11 483,82 francs correspondant à une durée hebdomadaire de 35 heures, outre chaque année une gratification, dite ‘'13ème mois'‘, égale au salaire de décembre.
2Le 1er avril 2004, les parties ont conclu une convention de forfait stipulant que le salarié ‘'percevra une rémunération forfaitaire brute annuelle de 42 000 euros (ancienneté incluse), soit 3 000 euros bruts par mois, sur 14 mois'‘, étant précisé que ‘'cette rémunération est forfaitaire et indépendante du nombre d'heures de travail réellement effectué et rémunère l'exercice de la mission confiée dans la limite du nombre de jours travaillés fixés par l'accord collectif précité. Cette rémunération sera versée chaque mois, indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.'‘
3Licencié pour motif économique, par lettre du 22 décembre 2010, le salarié a saisi, la juridiction prud'homale de demandes aux fins de contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaires.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme au titre des treizième et quatorzième parties de son salaire, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en énonçant que "M. [I] sollicite le paiement d'une prime dite de 14ème mois pour 2011" lorsqu'il ressortait des conclusions d'appel qu'il sollicitait le paiement d'une somme de 49 616 euros au titre des treizième et quatorzième parties de son salaire sur une période courant de 2006 à 2011, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
7Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, l'arrêt énonce que la cour à l'instar des premiers juges constate qu'aucune prime de quatorzième mois n'est prévue par le contrat de travail initial conclu en 2001 et que les bulletins de paie montrent qu'il a bien perçu la gratification du treizième mois prévu dans son contrat de travail ce qu'il ne conteste pas. Il ajoute que l'intéressé qui ne travaillait plus au sein de l'entreprise durant les années 2011 et 2012 en raison de son licenciement ne peut réclamer le versement de cette prime dite de quatorzième mois qui lui était versée mensuellement jusqu'au jour de son départ, le 23 mars 2011.
8En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié sollicitait un rappel de salaire au titre de la treizième et de la quatorzième partie de sa rémunération annuelle forfaitaire et sur les trois mois de préavis, ainsi qu'au titre de la gratification contractuelle de treizième mois, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
9En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant le salarié aux dépens et à payer à la société une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
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