Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er décembre 2021, n° 20-22.982

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil : 6. L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice qui suppose la démonstration d'une faute. 7. Pour condamner le salarié à payer une certaine somme à l'employeur à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié a sans raison objective réfuté les réponses apportées par l'employeur et a par le passé déjà saisi les prud'hommes pour une demande dans laquelle il a été débouté et n'a pas interjeté appel. Il ajoute que la demande pour procédure abusive est parfaitement justifiée. 8. En statuant ainsi, par des motifs

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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