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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er décembre 2021, n° 20-22.982

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01371

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil : 6. L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice qui suppose la démonstration d'une faute. 7. Pour condamner le salarié à payer une certaine somme à l'employeur à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié a sans raison objective réfuté les réponses apportées par l'employeur et a par le passé déjà saisi les prud'hommes pour une demande dans laquelle il a été débouté et n'a pas interjeté appel. Il ajoute que la demande pour procédure abusive est parfaitement justifiée. 8. En statuant ainsi, par des motifs

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 15 avril 2019), rendu en dernier ressort, M. [F] a été engagé le 18 mai 1994 par la société Giat Industries, aux droits de la quelle se trouve la société Nexter Systems. Il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable assurance qualité, cadre niveau 3A de la convention collective de la métallurgie.

2Le salarié est parti à la retraite le 31 août 2016.

3Il a saisi la juridiction prud'homale le 3 février 2017.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais, sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la demande de la société Nexter Systems pour demande abusive était bien fondée et d'avoir condamné M. [F] à lui payer la somme de 1 500 euros à ce titre, alors « que le droit d'ester en justice est un droit fondamental à valeur constitutionnelle ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder, pour prononcer une condamnation contre M. [F] au titre de la prétendue procédure abusive, sur le comportement du salarié antérieurement à la procédure ou sur le préjudice subi par la société Nexter Systems ; que conseil de prud'hommes a violé, ensemble, l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil et l'article 6,1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil :

6L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice qui suppose la démonstration d'une faute.

7Pour condamner le salarié à payer une certaine somme à l'employeur à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié a sans raison objective réfuté les réponses apportées par l'employeur et a par le passé déjà saisi les prud'hommes pour une demande dans laquelle il a été débouté et n'a pas interjeté appel. Il ajoute que la demande pour procédure abusive est parfaitement justifiée.

8En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9La cassation du chef de dispositif condamnant le salarié à payer à l'employeur une somme de 1 500 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif le condamnant à payer la somme de 100 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12En l'absence de caractérisation d'une faute ayant fait dégénérer en abus le droit du salarié d'agir en justice, la demande de la société doit être rejetée.

13La demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile doit être rejetée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la demande de la société Nexter Systems pour demande abusive est bien fondée, fixe le montant de l'indemnité pour procédure abusive à 1 500 euros et condamne M. [F] à payer à la société Nexter System la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 15 avril 2019, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Versailles ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la société Nexter Systems ainsi que sa demande au titre des frais irrépétibles ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er décembre 2021, n° 20-22.982 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO01371 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-00J4HRHV