Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er décembre 2021, n° 19-25.898

5Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de certaines sommes au titre du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité supra-légale de licenciement, alors « qu'en application de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 17 décembre 1956, dans sa rédaction alors applicable, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, celle-ci incluant, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles ; qu'à défaut d'autre disposition de la convention collective, celles des primes et gratifications versées au cours du mois de référence, et dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peuvent être prises en compte que pour la part venant en rémunération de ce mois ; que tel n'est pas le cas d'une prime dont le versement est uniquement conditionné à la conclusion d'un nouveau contrat, qui est due le mois de la facturation, est versée plusieurs fois par an à chaque conclusion d'un contrat, selon des montants différents en fonction du produit vendu et à des dates variables ; qu'en l'espèce, avoir après avoir constaté que la prime perçue par M. [O] au mois d'août 2014 pour un montant de 24 689,21 euros constituait une prime dont le facteur de déclenchement est la signature de nouveaux contrats, versée sans échéance fixe, plusieurs fois au cours de l'année en fonction des contrats générés le salarié, la cour d'appel a jugé qu'il y avait lieu de considérer que le versement de cette prime intervenait sur une périodicité supérieure à un mois et devait être proratisée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article susvisé, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ».

10Par le deuxième moyen de son pourvoi principal, pris en sa troisième branche, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre du complément des indemnités de licenciement liée à la prime dite EFA, alors « que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen emportera, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande tendant à ce que la société Laboratoires Alcon soit condamnée à lui verser la somme de 21 000 euros au titre du complément des indemnités de licenciement liées à la prime dite EFA. »

11Par le troisième moyen de ce pourvoi, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de la régularisation de l'indemnité de reclassement, alors « que par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier et/ou du deuxième moyen emportera la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande tendant à ce que la société Laboratoires Alcon soit condamnée à lui verser la somme de 20 659,89 euros au titre de la régularisation de l'indemnité de reclassement. »