ECLI:FR:CCASS:2021:SO01339
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Pour étendre les investigations de l'expert-comptable à la société de droit américain Republic Technologies NA LLC, l'arrêt retient que cette société est propriétaire du capital social de la société de droit français PVL Holdings à hauteur de 98 %, cette société étant elle-même propriétaire de 100 % du capital social de la société PDL et qu'il en résulte que cette société détient directement ou indirectement une fraction du capital de la société PDL lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société. 5. En se déterminant ainsi, sans examiner, même sommairement, ni s'expliqu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 juin 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 25 octobre 2017, pourvoi n° 16-10.278), le comité d'entreprise de la société papeteries du Léman (PDL) a exercé son droit d'alerte économique, et décidé de recourir à l'assistance du cabinet Francis Donnamura, expert-comptable, le 21 janvier 2014. La société PDL a saisi le juge des référés puis le tribunal de grande instance de contestations relatives au périmètre de la mission.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3La société PDL fait grief à l'arrêt de dire que le périmètre de la mission de l'expert-comptable dans le cadre du point n° 1 de sa mission sera limité à la société Papeteries du Léman, la société PVL Holdings et la société Republic Technologies NA LLC, de lui ordonner de communiquer à l'expert-comptable, sous astreinte, un certain nombre de pièces, alors « que le juge est tenu d'examiner, même sommairement, l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties ; qu'en l'espèce, elle démontrait qu'à la date de la décision du comité d'entreprise d'exercer son droit d'alerte, en novembre 2013, la société Republic Technologies NA LLC ne détenait pas le capital de la société PVL Holdings et produisait, pour le justifier, l'acte de cession par lequel la société Republic Technologies NA LLC avait cédé, le 17 juillet 2009, les parts qu'elle détenait dans le capital de la société PVL Holdings à la société PVL Enterprises LLC ; qu'en affirmant cependant que la société Republic Technologies NA LLC est propriétaire de 98 % du capital de la société PVL Holdings, pour en déduire que la société Republic Technologies NA LLC doit faire partie du périmètre d'intervention de l'expert-comptable dans le cadre de la procédure d'alerte économique initiée par le comité d'entreprise, sans analyser même sommairement, ni s'expliquer sur cet acte de cession de parts sociales produits aux débats, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Pour étendre les investigations de l'expert-comptable à la société de droit américain Republic Technologies NA LLC, l'arrêt retient que cette société est propriétaire du capital social de la société de droit français PVL Holdings à hauteur de 98 %, cette société étant elle-même propriétaire de 100 % du capital social de la société PDL et qu'il en résulte que cette société détient directement ou indirectement une fraction du capital de la société PDL lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société.
5En se déterminant ainsi, sans examiner, même sommairement, ni s'expliquer sur le document intitulé ‘'justificatif de la cession des droits sociaux de la société PVL Holdings en juillet 2009'' sur lequel s'appuyait la société PDL pour soutenir que si la société PVL Holdings a été une filiale de la société Republic Technologies NA LLC, ceci n'a duré que huit jours puisque, dès le 17 juillet 2009, cette dernière a cédé ses parts dans la société PVL Holdings à la société PVL Enterprises LLC, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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