Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 20-10.636

5L'employeur fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement, de le condamner à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt et de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors :

« 1°/ que l'employeur n'est tenu de proposer au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique que les emplois disponibles en rapport avec ses aptitudes et ses capacités, au besoin en le faisant bénéficier d'une formation d'adaptation ; que lorsque ceux-ci nécessitent la possession du permis de conduire et que le salarié n'en est pas titulaire, l'employeur n'a pas à lui fournir la formation correspondante compte tenu de la longueur de celle-ci et de son caractère aléatoire ; que si, allant au-delà de ce à quoi il est tenu, l'employeur permet au salarié de bénéficier d'une telle formation, il est libre, dans le cadre de son pouvoir de direction, d'impartir un délai au salarié pour justifier de l'obtention de ce titre et, en cas de non-respect de celui-ci, de le licencier, sans qu'il puisse lui être imposé d'attendre que l'intéressé obtienne effectivement son permis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que nonobstant son refus initial des postes disponibles identifiés en raison de leur ''surdimension[nement] par rapport à [son] profil'' et leur inadéquation par rapport ''à [sa] formation initiale'' et ''[ses] qualifications'', la salariée avait finalement accepté, à titre de reclassement, un poste d'attaché commercial supposant la possession du permis de conduire, titre qui lui faisait défaut ; que l'employeur avait néanmoins accepté de prendre en charge la formation correspondante à hauteur de 20 heures de leçons en fixant à l'intéressée une date butoir pour justifier de son succès à l'examen du permis au 1er avril, finalement repoussée ''à titre exceptionnel'' et avec son accord au 18 avril, dernier délai, pour permettre à l'intéressée, par ailleurs dispensée d'activité, de bénéficier de 20 heures de leçons supplémentaires prises en charge par l'employeur ; que la salariée ne disposant pas, à la date ultime, du permis requis pour le poste, l'employeur avait mis fin au reclassement et engagé la procédure de licenciement économique, n'ayant pu identifier aucune autre solution de reclassement la concernant ; qu'en jugeant que faute d'avoir attendu que la salariée obtienne son permis ou de justifier de l'urgence d'un recrutement sur ce poste au plus tard le 18 avril 2014, dernier délai, l'employeur n'avait pas procédé de manière loyale au reclassement interne de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;

2°/ que les juges doivent évaluer les efforts de reclassement de l'employeur, non seulement au regard des propositions sérieuses faites par celui dans les conditions exigées par la loi, mais aussi au regard du comportement ou de la position du salarié ; qu'en l'espèce, la société expliquait, preuves à l'appui, qu'afin de permettre à la salariée de pouvoir occuper, à titre de reclassement, le poste d'attaché commercial qui supposait la possession du permis de conduire qui lui faisait défaut, elle lui avait permis de bénéficier d'un stage accéléré de 20 heures de conduites sur 3 semaines, pour une prise de fonction au 1er avril, repoussée ''à titre exceptionnel'' et avec son accord au 18 avril, dernier délai, y ajoutant 20 heures de leçons supplémentaires, sur demande de sa part, l'intéressée ayant été rendue disponible pour suivre lesdites leçons, via en dernier lieu une dispense d'activité rémunérée ; que nonobstant les efforts ainsi consentis et qui excédaient largement ce à quoi il était tenu, l'employeur soulignait que, de son côté, la salariée n'avait entrepris aucune démarche pour effectuer les heures conduites litigieuses dans le délai imparti, l'intéressée ne justifiant pas même, lors de l'échéance du 18 avril, d'une date programmée pour passer l'examen du permis ; qu'en jugeant que faute d'avoir attendu que la salariée obtienne son permis ou de justifier de l'urgence d'un recrutement sur ce poste au plus tard le 18 avril 2014, dernier délai, l'employeur n'avait pas procédé de manière loyale au reclassement interne de la salariée, sans s'expliquer sur le propre comportement de la salariée qui, par son inertie, avait fait obstacle à son reclassement, dans les délais convenus par les parties, ni mettre celui-ci en balance avec les diligences particulièrement extensives déployées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1222-1 du même code et l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ;

3°/ que l'employeur n'est tenu de proposer au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique que les emplois disponibles en rapport avec les aptitudes et capacités de l'intéressé, au besoin en le faisant bénéficier d'une formation d'adaptation ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir, preuves à l'appui, que les postes d'employés à la promotion des ventes pourvus à temps partiel entre le 28 novembre 2013 et le 15 mai 2014 ne correspondaient ni à la formation initiale de la salariée qui était aide-comptable, ni à ses compétences ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir soumis ces postes à la salariée, dont le reclassement était recherché, sans constater au préalable que ceux-ci étaient en rapport avec ses aptitudes et compétences, au besoin en lui faisant bénéficier d'une formation d'adaptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;

4°/ que l'offre de reclassement doit être sérieuse ; que dans ses conclusions d'appel, la société exposait, preuves à l'appui, que les postes d'employés à la promotion des ventes pourvus entre le 28 novembre 2013 et le 15 mai 2014, à une époque où la salariée avait déjà accepté une offre de reclassement sur le poste d'attaché commercial, correspondaient à des emplois à temps très partiel (d'une à quatre heures par semaine en moyenne), répartis sur l'ensemble du territoire français, ces postes qui étaient très faiblement rémunérés (quelques dizaines voire centaines d'euros par mois) nécessitant au surplus des déplacements hebdomadaires sur l'ensemble des départements français, si bien qu'ils ne pouvaient pas être raisonnablement proposés à l'intéressée dans le cadre de son reclassement ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir soumis à titre de reclassement ces postes à la salariée, sans rechercher si, du fait de leur niveau dérisoire de rémunération et de temps de travail, de leur éloignement et des contraintes de déplacements qu'ils impliquaient, ces postes ne constituaient pas des offres non sérieuses de reclassement, ce qui dispensait l'employeur d'avoir à les proposer à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. »

9L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser, aux organismes concernés, des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat de travail de la salariée était intervenue par suite de son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle en date du 15 mai 2014 ; qu'en lui ordonnant néanmoins de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées à l'intéressée dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis versée au titre de la participation de l'employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. »