Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 20-20.949
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01315
Extrait des motifs
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. En vertu de ce texte, la cassation d'une décision entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 2. La société Caixa Geral de Depositos s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles qui a ordonné la rectification d'une omission de statuer affectant une précédente décision du 7 août 2019. 3. La cassation de l'arrêt du 7 août 2019, prononcée par la Cour de cassation (Soc, 31 mars 20
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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