Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 novembre 2021, n° 20-13.896
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01311
Extrait des motifs
8 septembre 2021, pourvois n° T 20-13.896 et V 20-13.898, en ce qu'il est indiqué en pages 4 et 5, « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 (RG 18/00148), entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; » alors qu'il dev
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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