Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 18-26.745

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 7. Pour déclarer irrecevables les demandes de rappels de salaire afférents à la période de congé de reclassement et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, les arrêts retiennent que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale plus de six mois après avoir reçu leur solde de tout compte, sans avoir dénoncé, auprès de l'employeur, les sommes qui leur avaient été remises. 8. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observat

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 7313-1712 décisions