CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 novembre 2021, n° 20-17.526
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01295
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La conclusion de contrats de travail à durée déterminée, même compris dans la période objet de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail
Articles du code du travail visés
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