Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 septembre 2021, n° 19-16.724
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01266
Extrait des motifs
du 10 mars 2021, rectifié le 16 juin 2021, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que l'arrêt indique comme date de revalorisation du salaire brut du salarié le 1er janvier 2021 au lieu et place du 1er janvier 2019. 2. Il y a lieu de faire droit à la requête et de rectifier l'arrêt en complétant son dispositif sur l'étendue de la cassation, ainsi qu'il suit :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 462 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.