Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 novembre 2021, n° 20-18.391

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. 6. La cour d'appel a constaté que le contrat de travail du 1er décembre 2010 prévoyait une rémunération fixe et une part variable basée sur le montant hors taxes des honoraires perçus par la société variant entre 20 à 25 % et retenu que, postérieurement à son transfert en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur était tenu de respecter l'ensemble des droits et obligations résultant du contrat. 7. Ayant relevé qu'à partir du mois de juillet 2012, l'assiette de calcul des commissions de la salariée à l'o

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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