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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 novembre 2021, n° 20-18.391

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01231

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. 6. La cour d'appel a constaté que le contrat de travail du 1er décembre 2010 prévoyait une rémunération fixe et une part variable basée sur le montant hors taxes des honoraires perçus par la société variant entre 20 à 25 % et retenu que, postérieurement à son transfert en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur était tenu de respecter l'ensemble des droits et obligations résultant du contrat. 7. Ayant relevé qu'à partir du mois de juillet 2012, l'assiette de calcul des commissions de la salariée à l'o

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2020), Mme [O] a été engagée le 7 juin 2006 par la société ImmoBalzac, en qualité de négociateur immobilier. Le contrat de travail a été transféré à la société Gérance de [Localité 4] à compter du 2 mai 2008, puis à la société Real Commercialisation le 29 juin 2012.

2La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 22 octobre 2012, de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. En cours d'instance, elle a pris acte, par lettre du 18 avril 2014, de la rupture de la relation de travail aux torts de l'employeur.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de commissions, alors :

« 1°/ qu'aux termes de l'article 5 du contrat de travail de Mme [O] en date du 1er décembre 2010, tel que transféré de la société Real Gérance de [Localité 4] à la société Real Commercialisation suite à la cession partielle du fonds de commerce entre les deux sociétés, la salariée était rémunérée par un fixe et un variable sous forme de commission correspondant à 20 % sur les honoraires hors taxes encaissés par la société sur les locations (hors rédaction d'actes et états des lieux), 20 % sur les honoraires hors taxes encaissés par la société sur les ventes jusqu'à 160 000 euros dans l'exercice civil et 25 % sur les honoraires hors taxes encaissés par la société sur les ventes de plus de 160 000 euros dans l'exercice civil ; qu'aux termes de ces dispositions, l'employeur était donc tenu de verser à la salariée une commission sur les montants des honoraires qu'il avait encaissés sur les contrats de location générés par cette dernière ; qu'il s'induit des propres constatations de l'arrêt qu'à partir du mois de juillet 2012, une partie des commissions n'a pas été perçue par la société Real Commercialisation, devenue l'employeur de Mme [O], mais par la société Gérance de [Localité 4] ; que, dès lors, en condamnant la société exposante à régler à Mme [O] des commissions sur des honoraires dont elle constatait qu'ils avaient été perçus par une autre entité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ que la société Real Commercialisation faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que Mme [O] avait reçu, eu égard à la quote-part de son chiffre d'affaires, la rémunération variable qui lui était due et que, si la demande de la salariée était accueillie, cela aboutirait à lui appliquer un pourcentage de 40 % dudit chiffre d'affaires, en violation du contrat de travail ; qu'en se contentant de retenir que les "factures établies par la société Real Commercialisation à partir du mois de juillet 2012 font aussi apparaître que les commissions de Mme [O] n'ont pas été calculées sur la totalité des honoraires encaissés par la société Gérance de [Localité 4] à l'occasion des opérations réalisées par la salariée", la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen déterminant quant à la mise en oeuvre des dispositions contractuelles, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord.

6La cour d'appel a constaté que le contrat de travail du 1er décembre 2010 prévoyait une rémunération fixe et une part variable basée sur le montant hors taxes des honoraires perçus par la société variant entre 20 à 25 % et retenu que, postérieurement à son transfert en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur était tenu de respecter l'ensemble des droits et obligations résultant du contrat.

7Ayant relevé qu'à partir du mois de juillet 2012, l'assiette de calcul des commissions de la salariée à l'occasion des opérations de location réalisées par elle ne comprenait pas les honoraires payés par les bailleurs encaissés par la société Gérance de [Localité 4], elle en a exactement déduit, répondant aux conclusions prétendument délaissées en les écartant, que la moitié du montant des commissions avait été éludé.

8Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

9L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit le 29 octobre 2012, s'agissant des créances salariales et à compter du présent arrêt pour le surplus, alors « que les créances salariales produisent des intérêts au taux légal à compter de chaque échéance devenue exigible ; qu'en l'espèce, Mme [O], qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 avril 2014, sollicitait un rappel de commission d'un montant total 26 613,26 euros, et congés payés afférents, couvrant la période d'août 2012 à février 2014 ; que, dès lors en décidant que la condamnation de la société Real Commercialisation au rappel de salaire portera intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit le 29 octobre 2012, la cour d'appel a violé l'article 1153, devenu l'article 1231-6, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

10Selon ce texte, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

11Après avoir condamné l'employeur à payer une certaine somme à titre de rappel de commissions et congés payés afférents, l'arrêt retient que les condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit le 29 octobre 2012, s'agissant des créances salariales et à compter du présent arrêt pour le surplus.

12En statuant ainsi, alors que la salariée avait formé sa demande d'un rappel de commissions sur la période d'août 2012 à février 2014, le 18 avril 2014, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

14L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit le 29 octobre 2012, s'agissant des créances salariales, l'arrêt rendu le 20 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DIT que les sommes dues au titre du rappel de commissions et des congés payés afférents porteront intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2014 ;
  • Condamne Mme [O] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 novembre 2021, n° 20-18.391 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO01231 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PW380V6A