Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 novembre 2021, n° 20-19.165
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01224
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour dire que le salarié avait le statut de cadre dirigeant et le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'importance des responsabilités de l'intéressé, qui n'était pas soumis à des horaires de travail, impliquait une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait être soumis par avenant du 15 décembre 1994 à une durée hebdomadaire de travail de 37,5 heures, la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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