Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil :
8Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
9Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.
10Pour débouter le salarié de sa demande en indemnisation au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail pour non-respect du repos quotidien et dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, l'arrêt retient que le système d'équivalence sur lequel repose le calcul du temps de travail des ambulanciers permet des dépassements ponctuels et que le salarié ne justifie pas des dépassements reprochés, qu'effectivement, le calcul du temps de travail ne peut se superposer à l'amplitude du temps de travail. Il ajoute que la pièce 11 versée par le salarié à l'appui de ses reproches ne permet pas de constater le dépassement qu'il déplore, de sorte que la cour ne peut retenir les critiques non justifiées du salarié.
11En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.