CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 novembre 2021, n° 20-15.418
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01203
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 4. C'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié formait une demande pour absence d'évolution de carrière pour laquelle il réclamait 24 000 euros, s'est prononcée sur celle-ci. 5. Le moyen ne peut donc être accueilli.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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