Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 octobre 2021, n° 20-12.730

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et les articles 2.3.1.3 et 2.3.1.4 du protocole d'accord collectif sur la réduction du temps de travail du 21 avril 2000 : 6. Aux termes du texte légal, la convention ou l'accord de modulation fixe le programme indicatif de la répartition de la durée du travail. 7. Selon les dispositions du texte conventionnel, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année considérant que sur un an cette durée de référence n'excède pas 1 565 heures pour les formateurs D et E, et 1600 heures pour les autres catégories. La programmation indicati

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3122-113 décisions