Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 août 2021, n° 19-24.898
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01115
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10631 rendue le 30 juin 2021 en ce qu'elle indique en page 2, ligne 14, à propos de la condamnation de l'article 700 du code de procédure civile, "... payer à Mme [L] la somme de 300 euros." alors qu'il convient de lire "...payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros.". 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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