Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 septembre 2021, n° 20-12.543

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La société SEPA conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit. 7. Cependant, le moyen n'est pas nouveau dès lors que devant les juges du fond la salariée faisait valoir que le délai de prescription de son action ne courrait qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, jour où elle a eu connaissance de son préjudice. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 9. En application de ce texte, le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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