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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 septembre 2021, n° 20-12.543

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01017

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La société SEPA conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit. 7. Cependant, le moyen n'est pas nouveau dès lors que devant les juges du fond la salariée faisait valoir que le délai de prescription de son action ne courrait qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, jour où elle a eu connaissance de son préjudice. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 9. En application de ce texte, le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 novembre 2019), Mme [J] a été engagée le 15 mars 1998 en qualité d'assistante d'ingénieur d'opérations par la Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques, devenue Société d'équipement des pays de l'Adour (SEPA). Elle a été investie de mandats de représentation du personnel.

2Licenciée le 12 juin 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Par arrêt irrévocable du 9 avril 2010, la cour d'appel de Toulouse a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts.

3Mme [J], qui est née le [Date naissance 1] 1953, a fait procéder à la liquidation de ses droits à la retraite à la fin de l'année 2014, à effet du 1er février 2015.

4Le 24 octobre 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de la société SEPA au paiement de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir une retraite complète et à titre de préjudice moral. La société SEPA a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [J] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que le délai de prescription de l'action d'un salarié en réparation du préjudice résultant d'une minimisation des avantages vieillesse qui lui sont servis en raison d'une absence ou insuffisance de cotisations de la part de l'employeur pour sa retraite court qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation de la perte de chance de droits à la retraite, non pas au jour de la liquidation des droits de Mme [J], mais au jour où l'employeur lui a communiqué par lettre du 29 avril 2010 un état détaillé des sommes versées en exécution d'une décision judiciaire et un bulletin de paie afférent au versement de ces sommes, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2224 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

6La société SEPA conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit.

7Cependant, le moyen n'est pas nouveau dès lors que devant les juges du fond la salariée faisait valoir que le délai de prescription de son action ne courrait qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, jour où elle a eu connaissance de son préjudice.

8Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

9En application de ce texte, le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action.

10Pour dire l'action de la salariée irrecevable comme prescrite, l'arrêt, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas payé les cotisations sociales afférentes à l'indemnité réparant la violation du statut protecteur de la salariée, retient que la lettre et le bulletin de paye adressés à celle-ci par l'employeur dès le 29 avril 2010 établissaient de façon explicite qu'il ne s'était pas acquitté des cotisations ou n'entendait pas s'en acquitter s'agissant de l'indemnité pour violation du statut protecteur, que c'est donc à compter du 29 avril 2010 que la salariée a connu ou aurait dû connaître le manquement de l'employeur fondant son action en responsabilité, de sorte qu'en introduisant son action le 24 octobre 2017 elle a agi en dehors du délai de prescription de cinq ans, si bien que son action est prescrite et par conséquent irrecevable.

11En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait fait liquider ses droits à la retraite à la fin de l'année 2014, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
  • Condamne la Société d'équipement des pays de l'Adour aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'équipement des pays de l'Adour et la condamne à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 septembre 2021, n° 20-12.543 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO01017 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-20W39RZG