CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 septembre 2021, n° 19-19.073
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01002
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 4. Sous le couvert de grief de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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