Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 septembre 2021, n° 19-21.496
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00974
Extrait des motifs
Sur le non-lieu à statuer, soulevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 31 du code de procédure civile : 1. L'Union nationale des syndicats autonomes s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 20 juin 2019 rendu dans l'instance en référé par la cour d'appel de Paris. 2. Cependant, il a été statué au fond, par jugement du 10 septembre 2020, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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