ECLI:FR:CCASS:2021:SO00938
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 7. Pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la prime d'itinérance, l'arrêt retient que le bénéfice de cette prime est lié à l'obligation faite à l'agent technique chargé d'une fonction d'accueil de se déplacer dans l'exercice de ses fonctions. 8. En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision au regard de la situation personnelle de l'intéressée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 2019), Mme [U] a été engagée le 15 novembre 1982 par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire, en qualité de contrôleur prestations.
3Estimant bénéficier des dispositions de l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment en rappels de salaires au titre de la prime de guichet et de la prime d'itinérance.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable est ses première, deuxième et quatrième branches et n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation en sa troisième branche.
5La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la prime d'itinérance, alors « que l'agent technique, chargé d'une mission d'accueil, bénéficie d'une prime d'itinérance lorsqu'il doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en retenant que la salariée ne pouvait bénéficier de la prime d'itinérance aux motifs inopérants qu'il n'était pas établi qu'elle était affectée de façon permanente au service du public, ni qu'elle occupait un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations, la cour d'appel a violé l'alinéa 3 de l'article 23 de la convention collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
7Pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la prime d'itinérance, l'arrêt retient que le bénéfice de cette prime est lié à l'obligation faite à l'agent technique chargé d'une fonction d'accueil de se déplacer dans l'exercice de ses fonctions.
8En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision au regard de la situation personnelle de l'intéressée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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