Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 19-16.908

3L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied à titre conservatoire, outre congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les heures supplémentaires constituent l'exécution du contrat de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur, en conséquence de quoi les heures supplémentaires imposées par l'employeur dans la limite du contingent dont il dispose légalement et en raison des nécessités de l'entreprise ne constituent pas une modification du contrat de travail, nonobstant le recours habituel aux dites heures ; qu'en l'espèce, pour décider que le non-respect de l'horaire collectif par le salarié n'était pas fautif, et, partant, que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a jugé que le recours systématique à des heures supplémentaires avait modifié son contrat de travail en portant la durée du travail du salarié de 35 heures à 39 heures, de sorte qu'à défaut d'accord exprès du salarié, le fait de quitter son travail à 16 heures 30 ne caractérisait pas une inexécution fautive de sa prestation de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3121-11, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur version en vigueur au moment des faits. »

6L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 2°/ que lorsque tous les salariés d'un atelier travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail ; qu'il en résulte qu'à défaut de dispositions contractuelles prévoyant les horaires de travail, le salarié n'est pas soumis à un horaire contractuel, mais à un horaire collectif décidé par l'employeur selon les besoins de son activité ; qu'en cas de modification de l'horaire collectif, toute décision de l'employeur visant à réviser la répartition des horaires s'impose au salarié ; que l'horaire collectif de travail au sein de la société a été modifié à compter du 2 janvier 2007 par un document affiché dans l'entreprise qui prévoyait que les salariés de l'atelier étaient soumis à l'horaire suivant : 8 heures 50-12 heures et 13 heures 30- 17 heures 20, et qui précisait que les heures supplémentaires seraient effectuées de 8 heures à 8 heures 50 ; qu'ainsi, la journée de travail des salariés concernés se terminait, non plus à 16 heures 30, mais à 17 heures 20, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir leur accord ; qu'en jugeant néanmoins, pour décider que le non-respect de l'horaire collectif par le salarié n'était pas fautif, que la journée de travail contractuellement prévue se terminait à 16 heures 30, tandis que selon l'horaire collectif applicable à compter du 2 janvier 2007, l'ensemble des salariés de l'atelier terminaient leur travail à 17 heures 20, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 3171-1, D. 3171-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

3°/ que les heures supplémentaires constituent l'exécution du contrat de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, en conséquence de quoi ce dernier est libre de les fixer librement sur des plages horaires qui assurent au mieux les besoins du service et la bonne marche de l'entreprise ; que l'horaire collectif de travail au sein de la société a été modifié à compter du 2 janvier 2007 par un document affiché dans l'entreprise qui prévoyait que les salariés de l'atelier étaient soumis à l'horaire suivant : 8 heures 50-12 heures et 13 heures 30-17 heures 20, et qui précisait que les heures supplémentaires seraient désormais effectuées de 8 heures à 8 heures 50 ; qu'en relevant néanmoins, pour juger que le non-respect de l'horaire collectif par le salarié n'était pas fautif, que "c'est par un artifice que la société nouvelle Tôlerie Moderne soutient que les heures supplémentaires s'effectuaient de 8 heures à 8 heures 50. Elles s'effectuaient en réalité, au-delà de la fin de la journée de travail contractuellement prévue soit à compter de 16 heures 30", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3121-11, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur version en vigueur au moment des faits ;

4°/ que l'employeur soutenait que, si le salarié pouvait refuser d'effectuer des heures supplémentaires, il en était autrement quant à la répartition des horaires de travail, laquelle était une prérogative de l'employeur ; que l'horaire collectif de travail au sein de l'atelier était fixé par l'employeur comme suit : 8 heures 50-12 heures et 13 heures 30- 17 heures 20, en conséquence de quoi le salarié devait respecter l'horaire collectif en vigueur depuis le 2 janvier 2007, indépendamment de l'accomplissement des heures supplémentaires et, partant, commencer sa journée de travail à 8 heures 50 pour la terminer à 17 heures 20 ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si nonobstant l'accomplissement d'heures supplémentaires, le salarié était tenu de respecter l'horaire collectif de travail en vigueur dans l'entreprise depuis le 2 janvier 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 3171-1, D. 3171-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. »

11L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler les avertissements des 7 avril, 17 avril et 19 mai 2014, ainsi que la mise à pied disciplinaire de deux jours du 27 juin 2014 et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire du chef de la mise à pied du 27 juin 2014, outre congés payés afférents et de dommages-intérêts pour sanction abusive, alors « que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant retenu que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef du dispositif ayant annulé les avertissements des 7 avril, 17 avril et 19 mai 2014, ainsi que la mise à pied disciplinaire de deux jours du 27 juin 2014, en raison du lien d'indivisibilité les unissant. »