Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui payer des rappels de salaire au titre du coefficient 250 de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre et les congés payés afférents, alors « que lorsque l'employeur reconnaît l'application d'un coefficient en vertu d'un engagement unilatéral, cette application emporte application de la grille de classification en vigueur dans l'entreprise correspondant à ce coefficient, quelles que soient les fonctions réellement exercées, de sorte que le salarié peut prétendre à la rémunération conventionnelle correspondant à ce coefficient ; que M. [R] sollicitait à compter du juillet 2012 un rappel de salaire sur la base d'un engagement unilatéral pris en 2015 par la société Euroglas de lui appliquer le coefficient 250 et correspondant au montant de salaire fixé pour ce coefficient par l'accord NAO du 23 janvier 2014 en vigueur du fait de l'opposition ayant frappé l'accord de 2015 ; que la cour d'appel a débouté M. [R] de sa demande de rappel de salaire, aux motifs que la grille de salaire de l'accord de 2014 avait prévu pour le coefficient 250 une rémunération pour les fonctions limitativement énumérées au rang desquelles ne figuraient pas celles de coordinateur découpe" occupées par M. [R], mais celles de coordinateur remplaçant", auxquelles ses fonctions ne peuvent être assimilées ; qu'en statuant de la sorte, par référence aux fonctions exercées, quand la reconnaissance de l'application du coefficient 250 emportait application du salaire conventionnel correspondant, indépendamment des fonctions réellement exercées, la cour d'appel a violé par fausse application l'annexe à l'accord n° 1 du 24 avril 1975 relatif aux classifications et l'accord NAO du 23 janvier 2014, ensemble l'article 1134, devenu 1103 et 1193 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise, et doivent être exécutées de bonne foi.
6Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et congés payés correspondant au coefficient 250 à compter du 1er juin 2015, l'arrêt retient que la société Euroglas n'a prévu aucun effet rétroactif à son engagement unilatéral, ni n'a stipulé se référer à l'accord du 23 janvier 2014 issu de la négociation annuelle obligatoire pour déterminer le salaire dû aux salariés relevant des catégories auxquelles, de manière nouvelle, elle concédait le coefficient 250, et que la grille des salaires de l'accord du 23 janvier 2014 a prévu pour le coefficient 250 une rémunération pour des fonctions limitativement énumérées, au rang desquelles ne figurent pas celles de coordinateur découpe" occupées par le salarié.
7En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur, par l'effet d'un engagement unilatéral, avait reconnu au salarié le coefficient 250 à compter du 1er juin 2015, ce dont il résultait que ce dernier devait bénéficier à compter de cette date de la rémunération correspondant à ce coefficient selon l'accord du 23 janvier 2014, peu important les fonctions réellement exercées par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé.