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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 20-13.267

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00913

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise, et doivent être exécutées de bonne foi. 6. Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et congés payés correspondant au coefficient 250 à compter du 1er juin 2015, l'arrêt retient que la société Euroglas n'a prévu aucun effet rétroactif à son engagement unilatéral, ni n'a stipulé se référer à l'accord du 23

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 décembre 2019), M. [R] a été engagé par la société Euroglas le 3 août 1994, et occupait en dernier lieu les fonctions de coordinateur découpe, relevant du coefficient 230, niveau 6a, selon la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre.

2A compter du 1er juin 2015, l'employeur lui a reconnu le coefficient 250, niveau 6b, les fonctions occupées par le salarié demeurant inchangées.

3Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire et des congés payés afférents, au titre de la rémunération correspondant au coefficient 250 niveau 6b.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui payer des rappels de salaire au titre du coefficient 250 de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre et les congés payés afférents, alors « que lorsque l'employeur reconnaît l'application d'un coefficient en vertu d'un engagement unilatéral, cette application emporte application de la grille de classification en vigueur dans l'entreprise correspondant à ce coefficient, quelles que soient les fonctions réellement exercées, de sorte que le salarié peut prétendre à la rémunération conventionnelle correspondant à ce coefficient ; que M. [R] sollicitait à compter du juillet 2012 un rappel de salaire sur la base d'un engagement unilatéral pris en 2015 par la société Euroglas de lui appliquer le coefficient 250 et correspondant au montant de salaire fixé pour ce coefficient par l'accord NAO du 23 janvier 2014 en vigueur du fait de l'opposition ayant frappé l'accord de 2015 ; que la cour d'appel a débouté M. [R] de sa demande de rappel de salaire, aux motifs que la grille de salaire de l'accord de 2014 avait prévu pour le coefficient 250 une rémunération pour les fonctions limitativement énumérées au rang desquelles ne figuraient pas celles de coordinateur découpe" occupées par M. [R], mais celles de coordinateur remplaçant", auxquelles ses fonctions ne peuvent être assimilées ; qu'en statuant de la sorte, par référence aux fonctions exercées, quand la reconnaissance de l'application du coefficient 250 emportait application du salaire conventionnel correspondant, indépendamment des fonctions réellement exercées, la cour d'appel a violé par fausse application l'annexe à l'accord n° 1 du 24 avril 1975 relatif aux classifications et l'accord NAO du 23 janvier 2014, ensemble l'article 1134, devenu 1103 et 1193 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise, et doivent être exécutées de bonne foi.

6Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et congés payés correspondant au coefficient 250 à compter du 1er juin 2015, l'arrêt retient que la société Euroglas n'a prévu aucun effet rétroactif à son engagement unilatéral, ni n'a stipulé se référer à l'accord du 23 janvier 2014 issu de la négociation annuelle obligatoire pour déterminer le salaire dû aux salariés relevant des catégories auxquelles, de manière nouvelle, elle concédait le coefficient 250, et que la grille des salaires de l'accord du 23 janvier 2014 a prévu pour le coefficient 250 une rémunération pour des fonctions limitativement énumérées, au rang desquelles ne figurent pas celles de coordinateur découpe" occupées par le salarié.

7En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur, par l'effet d'un engagement unilatéral, avait reconnu au salarié le coefficient 250 à compter du 1er juin 2015, ce dont il résultait que ce dernier devait bénéficier à compter de cette date de la rémunération correspondant à ce coefficient selon l'accord du 23 janvier 2014, peu important les fonctions réellement exercées par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt visés par le premier moyen entraîne la cassation des chefs de dispositif, critiqués par les deuxième et troisième moyens, ayant débouté le salarié et le syndicat CFDT chimie énergie Alsace de leurs demandes de dommages-intérêts, ainsi que la cassation du chef de dispositif rejetant la demande du salarié au titre des frais irrépétibles, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [R] de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés au titre du coefficient 250, de dommages-intérêts, et de sa demande au titre des frais irrépétibles, et en ce qu'il déboute le syndicat CFDT chimie énergie Alsace de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande au titre des frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 17 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la société Euroglas aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Euroglas et la condamne à payer à M. [R] et au syndicat CFDT chimie énergie Alsace la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 20-13.267 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO00913 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RP0NQ8E9