Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 juillet 2021, n° 19-21.765

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7. Pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel retient que la salariée produit un enregistrement vocal d'un échange téléphonique qu'elle a eu le 2 mars 2015 avec un "homme" qu'elle désigne comme son supérieur hiérarchique et que cet enregistrement a été constaté et retranscrit par un huissier de justice, dans des conditions de forme et de régularité qui n'ont pas été discutées par l'employeur. 8. En statuant ainsi, alors que l'employeur soutenait que l'enregistrement clandestin, dont il contestait le contenu, constituait une preuve il

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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