Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 juillet 2021, n° 20-16.497

5La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, mélangé de droit et de fait, le syndicat et le salarié s'étant dans leurs conclusions devant le tribunal contentés d'opposer l'existence du protocole d'accord préélectoral sans faire valoir que l'établissement de [Localité 1] constituait une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, placée sous la direction d'un représentant de l'employeur.

6Cependant il ressort de leurs conclusions soutenues devant le tribunal que le syndicat et le salarié ont fait valoir que la désignation d'un délégué syndical dans l'établissement de [Localité 1] répondait aux critères exigés par l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail et que la mise en place d'un comité social et économique d'établissement pour l'établissement de [Localité 1] par le protocole d'accord préélectoral impliquait nécessairement la présence d'un représentant de l'employeur doté du pouvoir de direction et d'une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.

7Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.

Vu les articles L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail et l'article 5-1 du protocole d'accord préélectoral du 23 octobre 2019 :

8Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Aux termes de l'article L. 2141-10 du même code, une convention ou un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les dispositions du code du travail.

9Pour annuler les deux désignations du salarié en qualité de délégué syndical, le jugement retient que, s'il est possible de déroger par voie conventionnelle, ce n'est qu'en vertu d'une convention ou d'un accord collectif exprès, que le fait que le protocole d'accord préélectoral du 23 octobre 2019 ait prévu la mise en place d'un comité social et économique d'établissement de [Localité 1], alors même que celui-ci compte moins de cinquante salariés, ne signifie pas qu'un accord dérogatoire est intervenu pour la désignation d'un délégué syndical au niveau de cet établissement.

10En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que, par un protocole d'accord préélectoral conclu le 23 octobre 2019 entre la société et les organisations syndicales représentatives relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement et de leur périmètre au sein de l'entreprise, l'employeur et les partenaires sociaux avaient prévu la mise en place de quatre établissements distincts, parmi lesquels l'établissement de [Localité 1] dont il était précisé que l'effectif était de 41,66 salariés, ce qui impliquait nécessairement la présence d'un représentant de l'employeur doté de pouvoirs de direction et une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés.