Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 19-23.537

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Appréciant souverainement la valeur et la portée de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas fermé de comptes clients, que les commandes pouvaient être prises directement par téléphone auprès de la société, le salarié recevant alors une commission, et que le système de commercialisation Star n'avait pas été imposé par l'employeur mais avait été laissé au choix de certains clients, a ainsi fait ressortir que l'employeur n'avait pas modifié unilatéralement des éléments ayant un impact direct sur la structure et le montant de la rémunération du salarié. 7. Le mo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions
• L. 1121-1151 décisions