Sur le moyen, pris en sa huitième branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, procédure de licenciement irrégulière et manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, alors « que le juge doit tenir pour établi un fait allégué par l'une des parties et reconnu par l'autre ; que dans ses conclusions, la société Cameron justifiait le licenciement de son salarié de par son refus d'utiliser la carte Natexis utilisée dans le cadre de ses procédures de frais ; que pour l'employeur, c'est l'insubordination du salarié, persistant dans son refus d'utiliser cette carte, qui a justifié le licenciement ; qu'en jugeant qu' ''aucune atteinte à la liberté contractuelle n'est caractérisée en l'espèce dès lors que l'utilisation de la carte Natexis n'est pas obligatoire pour le salarié qui peut obtenir le remboursement des frais exposés par l'établissement d'un rapport de dépense, accompagné d'une facture ou d'un ticket de caisse, comme énoncé supra'' quand c'était précisément cette procédure qui était reprochée au salarié à qui l'on imposait l'utilisation de la carte Natexis, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5Pour rejeter la contestation par le salarié du bien fondé de son licenciement, l'arrêt retient que le refus persistant par celui-ci de respecter la procédure de remboursement des frais professionnels en vigueur dans l'entreprise caractérise un acte d'insubordination constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, en relevant que l'utilisation de la carte Natexis à débit différé sur le compte bancaire personnel du salarié n'était pas obligatoire pour l'intéressé, qui pouvait obtenir le remboursement des frais exposés par lui par l'établissement d'un rapport de dépense accompagné d'une facture ou d'un ticket de caisse.
6En statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d'appel respectives, les deux parties étaient d'accord pour considérer que le grief d'insubordination énoncé par la lettre de licenciement consistait précisément dans le refus réitéré par le salarié d'utiliser cette carte de crédit Natexis fournie par l'employeur pour se faire rembourser ses frais professionnels, la cour d'appel a modifié les termes du litige.